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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 31
I) Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 130-1. – Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions. »
II) Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa
5° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;
Exposé Sommaire :
Coordination :
- avec l’amendement présenté à l’article 4 du projet de loi organique rétablissant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté;
- avec l'amendement de suppression de l'article 1erquater du projet de loi ordinaire relatif au régime d'incompatibilité du Président de la CNIL.
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