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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 33
I) Alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II) Alinéas 2 à 8
Supprimer ces alinéas
III) Alinéa 9
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
IV) Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un double objet:
- d'une part, il prévoit que la loi organique entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. Cette entrée en vigueur a été avancée au premier jour du deuxième mois par les députés. Toutefois, la mise en place du Défenseur des droits pourra difficilement être opérée dans un délai inférieur à deux mois, ne serait-ce qu’en raison du temps qui sera nécessaire à la publication des décrets en Conseil d’Etat permettant l’application des lois organique et ordinaire ;
- d'une part, il procède à une coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4, tendant à maintenir l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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