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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 28
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
pouvoirs mentionnés
par les mots :
attributions mentionnées
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 6 de l'article 11 A du projet de loi organique
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