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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Article 8 bis
Rédiger ainsi cet article :
L’article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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