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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article unique de la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, les mots : "31 mars" sont remplacés par les mots : "30 juin".
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à proroger le mandat du Médiateur de la République, au plus tard au 30 juin 2011, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République jusqu'à l'installation du Défenseur des droits.
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