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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Article 15
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 1er nonies et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Exposé Sommaire :
Amendement réparant un oubli de référence et procédant à une double coordination, d’une part, avec l’amendement, présenté à l’article 33 du projet de loi organique, repoussant d’un mois l’entrée en vigueur de la loi organique, d’autre part, avec celui présenté à l’article 4 du même texte maintenant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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