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Amendement N° 31 (Tombe)
Médecine du travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,
« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction telle que proposée dans cet article, en donnant une voix prépondérante au président issu du collège employeur et en écartant la possibilité d'avoir une alternance permettant à un représentant du collège salariés de devenir président tend à renforcer les pouvoirs des employeurs sur les services de santé au travail et fait par conséquent peser un risque sur son indépendance. C'est pourquoi ils proposent cette rédaction qu'ils estiment plus démocratique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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