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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Médecine du travail
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les règles dérogatoires visées à cet article 10 respectent les principes de gestion paritaire des services de santé au travail tels que prévus dans l'article 3 de la présente proposition de loi.
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