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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées.
Exposé Sommaire :
L'article 1erde la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0, 5 % sur les redevances d'eau perçues par les services publics d'eau et d'assainissement. D'autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d'aide à l'accès à l'eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.
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