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Amendement N° 5 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Repentin, Rainaud, Patient, Navarro, Mirassou, Guillaume, Daunis, Courteau, Bourquin, Botrel, Teston, Mmes Khiari, Nicoux, Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence et bénéficiant en conséquence d'un tarif social de l'eau en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser dans l'article 1 de la présente proposition de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales, que la différenciation tarifaire peut être utilisée par les collectivités à des fins sociales. La définition d'un tarif social de l'eau applicable à une catégorie d'usagers en fonction de leurs ressources, comme pour l'électricité ou le gaz, peut être une voie d'expression de la solidarité des communes dans les domaines de l'eau et de l'assainissement qui est tout à faire complémentaire avec le dispositif de subvention attribuée au FSL par les services d'eau et d'assainissement qui reste encore en discussion.
Cette précision permet aussi de sécuriser juridiquement les expérimentations menées par certaines communes.
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