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Amendement N° 6 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Repentin, Rainaud, Patient, Navarro, Mirassou, Guillaume, Daunis, Courteau, Bourquin, Botrel, Teston, Mmes Khiari, Nicoux, Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser dans l'article 1 de la présente proposition de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales, que la différenciation tarifaire peut être utilisée par les collectivités à des fins sociales et donc être complémentaire avec le dispositif de subvention attribuée au FSL par les services d'eau et d'assainissement qui reste encore en discussion.
L'article L. 2224-12-1 dispose que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.
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