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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Repentin, Rainaud, Patient, Navarro, Mirassou, Guillaume, Daunis, Courteau, Bourquin, Botrel, Teston, Mmes Khiari, Nicoux, Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »
Exposé Sommaire :
L'article 2 de la présente proposition de loi officialise l'engagement pris par le gouvernement de mettre en place prochainement une allocation solidarité pour l'eau permettant d'aider en amont les personnes qui ont des difficultés à accéder à l'eau potable. Le gouvernement estime toutefois que six mois supplémentaires sont nécessaires pour définir au mieux les contours de cette aide qui sera versée de façon préventive.
Dans l'attente de la disposition législative qui rendra effective cette aide, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est, dès à présent, nécessaire de préciser dans l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles que le droit à une aide de la collectivité dont dispose toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières doit s'entendre comme un droit à une aide curative en cas d'impayés mais aussi comme un droit à une aide en amont permettant de réduire le montant de la facture de façon préventive
Cet amendement est lié à la disposition introduite à l'Assemblée nationale (article 2) et permet de préciser le champ d'interprétation de ce droit à une aide qui est jusqu'à présent très restrictif.
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