Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 139 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 8 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an les autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent conforter l'insertion sociale et professionnelle des étrangers grâce à l'accès à la carte de dix ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.