Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. Il apparaît inopportun de laisser au Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'application du présent article ainsi que la composition et le fonctionnement d'une Commission nationale d'admission au séjour.
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