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Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 8 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 21
Après article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :
« La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans le respect de l'article 47 du code civil. »
II. - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 47 du code civil conformément à la rédaction qui était la sienne avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003.
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