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Amendement N° 172 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 54 376 )
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple obligation de pointage sans obligation de garder domicile, l'indication des démarches effectuées en vue du départ, etc. Là encore la transposition n'est pas complète.
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