Amendement N° 201 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )

Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéas 3 à 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui, tel que rédigé, laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. Il apparaît disproportionné qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des faits passibles de « poursuites pénales » sans même que ces faits aient fait l'objet d'une condamnation. Ils s'opposent enfin à la multiplication des cas de reconduite à la frontière.

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