Séance en hémicycle du 10 février 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (projet n° 27, texte de la commission n° 240, rapport n° 239).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre III, à l’article 42.

Titre III (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L’ÉLOIGNEMENT

Chapitre II

Dispositions relatives au contentieux de l’éloignement

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 197 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 415 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à la suppression de l’article 42. Ce dernier pose en effet un problème de procédure puisqu’il dispose ceci : « À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Il s’agit là, en fait, non pas de faire la chasse aux immigrés, mais de faire la chasse aux nullités, ce qui correspond malheureusement à la même chose compte tenu du contexte.

L’article 42 est le pendant de l’article 8 dont nous avions déjà demandé la suppression. Il institue l’impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu’elles ne soient postérieures à la décision de première instance, c’est-à-dire en contradiction évidente avec le principe de l’effet dévolutif de l’appel.

Notre droit reconnaît dans toutes ses branches que les parties sont libres d’invoquer en appel des moyens nouveaux de fait et de droit. Je rappelle que l’article 561 du code de procédure civile définit l’objet de l’appel comme remettant « la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». L’article 563 dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

La prohibition de moyens nouveaux en procédure civile et pénale ne s’applique que dans le cadre de procédures ordinaires où les parties disposent de temps. A contrario, l’article 42 se situe totalement dans le cadre de l’urgence, puisque l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge de première instance.

En quoi, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs, cet article sécurise-t-il le régime juridique de l’appel ? En quoi y aurait-il alors aujourd’hui insécurité juridique ?

Le recul des droits de la défense est manifeste et tout à fait disproportionné puisque cela viole le droit à un recours effectif protégé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 197.

Nous avons déjà eu l’occasion de vous présenter les raisons de notre refus de souscrire au système relatif aux nullités que vous avez introduit pour les zones d’attente à l’article 8 de ce projet de loi et que vous prévoyez d’appliquer également à la rétention.

J’évoquerai donc de nouveau, mais de façon très succincte, les raisons qui nous amènent à refuser qu’« aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Une telle disposition réduit le pouvoir de contrôle du juge d’appel ; elle restreint les droits de la défense, d’autant plus que la procédure est extrêmement rapide ; elle opère une discrimination à l’égard des étrangers par rapport au droit commun : eux seuls se voient appliquer ce régime ; une telle disposition permet aussi de maintenir l’étranger en rétention alors que l’irrégularité de l’administration peut porter sur des choses primordiales comme les conditions d’interpellation et de la garde à vue ; elle aboutit in fine à une négation des droits fondamentaux des étrangers au profit de l’impunité d’une administration toute puissante.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 415.

Nous avons déjà développé notre argumentation lors de la présentation d’un amendement précédent.

Je rappelle que, pour nous, le juge des libertés reste le garant essentiel des libertés individuelles inscrites dans la Constitution, notamment celle d’aller et venir.

L’article 42 laisse transparaître une défiance à l’égard du juge judiciaire – plus de la moitié des tribunaux sont d’ailleurs en grève aujourd'hui ! –, qu’illustre la procédure de purge des nullités prévue.

Si un étranger n’invoque pas une irrégularité de procédure à la première audience, il ne pourra plus la soulever ensuite. Cette procédure est, à mon avis, unique dans le droit français. C’est même une première ! On est en train d’écrire un nouveau droit, celui de la limitation de la liberté d’appréciation des juges.

Un juge qui constate une irrégularité manifeste de nature à violer les droits de l’étranger, ou de toute autre personne d’ailleurs, devrait feindre de ne pas la voir au prétexte qu’elle n’a pas été invoquée lors de la première audience. Voilà une situation pour le moins paradoxale.

Telle est la raison du dépôt de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 42 précise que les irrégularités liées au contrôle d’identité, à l’interpellation, au placement en garde à vue ou en rétention de l’étranger ne peuvent être soulevées lors de l’audience relative à la seconde prolongation de la rétention.

Cette disposition se justifie par la nature différente des deux audiences devant le juge des libertés et de la détention. En effet, la seconde audience a pour seul objectif de vérifier que le maintien en rétention de l’étranger est strictement nécessaire et que la demande par l’administration d’un délai supplémentaire ne résulte pas d’une négligence de sa part.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 74 rectifié, 197 et 415.

Je mets aux voix l'article 42.

L’article 43 a été supprimé par la commission.

L'amendement n° 271, présenté par M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Rétablir ainsi cet article :

Après l'article L. 552-9 du même code, il est inséré un article L. 552-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552 -9 -1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité formelle antérieure à la décision du premier juge ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L’article 43 demeure supprimé.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 198 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 416 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 75 rectifié.

L’article 44, qui est, pour la rétention, le pendant de l’article 11 relatif au maintien en zone d’attente, fait passer de quatre heures à six heures le délai accordé au parquet pour demander au premier président de la cour d’appel de donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administrative.

Nous avons déjà expliqué hier les raisons pour lesquelles nous contestions l’allongement de ce délai qui n’est pas neutre, puisqu’il équivaut pratiquement à un accroissement de 50 %, et les explications qui nous ont été données ne m’ont pas convaincu.

Au demeurant, je rappelle une fois encore, monsieur le ministre, que la mesure prévue entraînera des dépenses supplémentaires, l’escorte devant rester deux heures de plus.

Telles sont les motivations de cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 198.

Nous avons déjà exposé lors de l’examen de l’article 11 et de l’article 40 bis les raisons pour lesquelles nous refusons l’allongement du délai accordé au parquet.

L’article 44 accorde davantage de latitude au parquet pour contester des mesures qui bénéficient à l’étranger : la remise en liberté décidée par le juge des libertés et de la détention. Ainsi, il fait passer de quatre heures à six heures le délai dont dispose le parquet pour donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administrative. Ce faisant, l’étranger sera à la disposition de la justice durant deux heures supplémentaires.

Cet article accentue sans raison le déséquilibre existant entre les droits des étrangers et les prérogatives du parquet. La variable d’ajustement doit être non pas l’efficacité de la rétention, mais bien le respect des droits humains, dont les étrangers doivent bénéficier au même titre que tous les citoyens français.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 416.

Je partage les arguments qui viennent d’être développés par mes deux collègues, et que nous avions d’ailleurs déjà évoqués lors de la défense d’un précédent amendement.

L’article 44 précarise la situation de l’étranger en rétention et rend plus difficile encore le travail de l’avocat. C’est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est déjà expliquée sur le fond. Elle a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 75 rectifié, 198 et 416.

Je mets aux voix l'article 44.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

L’article 47 bis, ajouté par le Gouvernement par voie d’amendement en commission, qui l’a adopté, vise à transposer le 3° de l’article 28 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Bref, le Gouvernement se met en règle en proposant l’inscription dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du principe d’interdiction d’expulsion des ressortissants communautaires qui ont séjourné pendant dix ans en France, sauf en cas de motifs graves de sécurité publique.

Nous nous réjouissons de cette nouvelle disposition dans la mesure où il était jusqu’à maintenant possible d’expulser un ressortissant communautaire s’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Toutefois, nous déplorons que cette possibilité perdure pour les autres étrangers, c’est-à-dire les parents d’enfants mineurs français, les conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans, les étrangers non communautaires qui résident en France depuis au moins dix ans et, enfin, les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20 %.

J’attire particulièrement votre attention sur les parents d’enfants mineurs français et les conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans, car ils font partie des catégories de personnes protégées de l’expulsion par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article vise à transposer la directive Libre circulation, qui est favorable aux ressortissants de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

L'amendement n° 501, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. »

II. - En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 501.

Je mets aux voix l'article 47 bis, modifié.

L'amendement n° 199, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Il consacre le règne de l’insécurité juridique en permettant l’expulsion des étrangers sous des conditions aussi floues que subjectives. Il n’a pour objectif que de limiter l’entrée des étrangers par tout moyen, quitte à bafouer les règles de droit les plus élémentaires.

Ainsi, sont amalgamés travailleurs clandestins, étrangers reconduits pour trouble à l’ordre public ou dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public au regard de la commission de certains faits passibles de poursuites pénales sans que celles-ci aient besoin ni d’être effectives ni d’être exclusives ; mais nous reviendrons plus précisément sur ce point lors de l’examen d’un amendement qui viendra en discussion ultérieurement.

Les dispositions prévues dans cet article ne répondent à aucune exigence de transposition d’une directive européenne, bien au contraire ! La directive européenne du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres affirme, dans son article 27, que les États membres peuvent apporter des restrictions à la liberté de circulation pour des motifs d’ordre public, mais que le comportement de l’étranger doit constituer « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », condition que cet article, à l’évidence, ne respecte pas. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de ce dernier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 49.

En effet, cet article est nécessaire dans la mesure où il fixe le régime des reconduites à la frontière qui peuvent être prononcées à l’encontre d’étrangers en court séjour. Le droit positif comporte déjà des dispositions de même nature, mais la réécriture des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prévues par l’article 23 du présent texte impose ces nouvelles dispositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 199.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 200 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1,

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité instituée par l’article 49 de refuser l’accès au territoire à une personne qui a précédemment fait l’objet d’une mesure d’éloignement, alors qu’elle vivait régulièrement sur le territoire et y exerçait un emploi sans autorisation, y compris lorsqu’il s’agit d’un ressortissant communautaire. On imagine bien quel est l’objectif du Gouvernement.

Ce refus pourra être motivé par la menace pour l’ordre public, dont l’appréciation est laissée au juge national dans les limites du droit communautaire. Or l’article 28 de la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres énonce très clairement les catégories protégées contre la notification d’une mesure d’éloignement motivée par la menace de trouble à l’ordre public : l’administration doit prendre en compte les éléments personnels de l’intéressé comme la durée du séjour, l’âge, l’état de santé, la situation familiale et économique, l’intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et l’intensité de ses liens avec le pays d’origine.

De plus, l’article 27 de la même directive dispose que « les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné », ajoutant que « l’existence de condamnations pénales antérieures ne peut, à elle seule, motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

À l’évidence, les garanties posées par le droit communautaire sont absentes de cet article, puisque le refus d’accès au territoire français pourra être fondé sur les motifs prévus aux alinéas 7 et suivants, qui ne sont ni légitimes ni conformes aux principes du droit communautaire.

On peut d’ailleurs lire à la page 161 de l’excellent rapport de notre collègue François-Noël Buffet, qui, une fois de plus, a été très objectif : « votre rapporteur s’est interrogé sur la pertinence de cette sélection, au sein du code pénal, d’infractions qui constitueraient une atteinte à l’ordre public. » Il poursuit : « En effet, soit l’on considère que le code pénal pose les interdits fondamentaux indispensables à la vie en société, et dans ce cas toute infraction pénale est une atteinte à l’ordre public. Soit, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, il s’agit toujours d’évaluer la proportionnalité entre le degré de menace contre l’ordre public et la réaction des pouvoirs publics à cette menace. »

Comme mes collègues l’ont souligné, nous assistons, une fois encore, à un glissement qui n’est pas conforme à nos principes, ni à la jurisprudence.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 200.

À défaut de supprimer totalement l’article 49, nous souhaitons que le délai de trois ans d’interdiction de retour sur le territoire français ne s’applique pas aux travailleurs clandestins. En effet, une personne vivant régulièrement sur le territoire pourrait être reconduite à la frontière parce qu’elle exerce un emploi sans autorisation.

Face à l’irrégularité commise, qui est ici le seul fait de travailler, les conséquences, à savoir l’expulsion et l’interdiction de retour pendant trois ans, paraissent totalement disproportionnées, et ce d’autant plus que cette disposition vise indistinctement les ressortissants communautaires et extracommunautaires, ce qui constitue, de fait, une violation du droit communautaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, les craintes des auteurs de l’amendement n° 76 rectifié ne sont pas fondées. En effet, l’article L. 533-1 relatif à la reconduite à la frontière pour menace à l’ordre public ne s’appliquera plus aux ressortissants communautaires, car la commission a adopté des amendements du Gouvernement qui les excluent du présent dispositif.

Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 200 souhaitent supprimer la possibilité de refuser l’accès du territoire aux personnes ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1.

Or il est nécessaire de conserver cette disposition, puisqu’elle recouvre notamment les cas de reconduite pour menace contre l’ordre public. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 76 rectifié et 200.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 201 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

Dans la continuité de notre précédent amendement, nous demandons la suppression des dispositions qui instituent un dispositif autorisant la reconduite à la frontière pour des motifs que nous estimons illégitimes et contraires au droit communautaire.

Nous l’avons déjà rappelé, la menace à l’ordre public revêt, selon le droit communautaire, une définition très précise, respectueuse de la proportionnalité et de l’adéquation à l’objectif visé. Or les alinéas 3 à 11 sont manifestement très imprécis, de façon volontaire selon moi.

Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » justifient qu’une mesure d’éloignement pour menace à l’ordre public puisse être prononcée en l’absence de condamnation pénale, donc d’intervention d’un juge.

Un étranger en situation régulière résidant depuis moins de trois mois pourrait ainsi se voir notifier une obligation de quitter le territoire à l’issue d’une simple garde à vue. Cela nous paraît encore plus dangereux quand on connaît la situation déplorable de notre droit en la matière. Cela donne d’ailleurs lieu à un projet de loi en cours de discussion !

En établissant ainsi un lien entre le soupçon qui pèse sur l’étranger et son éloignement, ces alinéas entretiennent une confusion qui nous paraît tout à fait illégitime.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 201.

Ces alinéas laissant planer de nombreuses zones d’ombre, leur maintien aboutira à une grande insécurité juridique.

La possibilité d’expulsion « au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales » est particulièrement problématique. Avec la rédaction actuelle, on pourrait comprendre qu’un étranger séjournant régulièrement sur le territoire français qui ne ferait l’objet d’aucune condamnation pénale, mais qui aurait été interpellé pour des faits passibles de poursuites pénales pourrait alors être reconduit à la frontière. Cela signifie que le simple soupçon de la police pourrait remettre en cause la régularité du séjour d’un étranger.

De plus, la notion de trouble à l’ordre public est particulièrement floue. Le droit communautaire précise pourtant, dans l’article 27 de la directive de 2004 : « Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

Les références faites aux articles du code pénal, par exemple l’occupation illégale d’un terrain, ne rentrent manifestement pas dans ces critères.

La procédure de reconduite à la frontière ne peut être automatique ; elle doit être étudiée au cas par cas, selon des critères proportionnés et en considération de la situation personnelle de l’intéressé.

Ce n’est manifestement pas le cas de ces alinéas, qui établissent des critères arbitraires et disproportionnés, sans appréciation personnelle, sans garanties de procédure et, plus grave encore, sans possibilité de recours.

L'amendement n° 419, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L’alinéa 8 de l’article 49 tend à expliciter la notion de « menace pour l’ordre public » pouvant justifier le prononcé d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de personnes entrées en France pour un court séjour – moins de trois mois.

D’après le texte soumis à notre examen, cette notion pourrait « notamment » s’apprécier au regard de la commission de certains faits passibles de poursuites pénales.

Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement fait partie des mesures autonomes du présent projet de loi. Elle n’est prescrite par aucune des trois directives déjà mentionnées.

Le caractère imprécis et juridiquement peu rigoureux de la rédaction de cette disposition est source d’insécurité juridique. Il est à craindre qu’un étranger n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale puisse se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.

Si cette disposition était adoptée en l’état, des personnes en situation régulière qui seraient simplement soupçonnées par la police de la commission de certains faits risqueraient également de tomber sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière.

Une telle disposition n’est pas acceptable. Des migrants ne sauraient être expulsés en raison d’infractions pour lesquelles ils n’ont pas été condamnés ! À l’instar de toutes les personnes présentes sur le territoire français, les ressortissants étrangers doivent pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence, principe fondamental de notre État de droit !

Par ailleurs, l’énumération de certaines infractions, telles que l’occupation illégale d’un terrain public ou privé et l’exploitation de la mendicité, vise clairement les ressortissants d’États tiers d’origine rom.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 de l’article 49.

L'amendement n° 502, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

notamment

La parole est à M. le rapporteur.

Il convient d’user avec beaucoup de prudence de l’adverbe « notamment ».

Utilisé pour des énumérations qui pourraient être incomplètes, il n’a aucune portée normative. Dans le cas présent, il est inutile ; c’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.

L'amendement n° 99, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ainsi que des 1°, 4° à 6° et 8° de l'article 311-4 et de l'article 322-4-1 du code pénal

par les mots :

ainsi que des 1°, 4° à 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1, 227-4-2, 227-4-3, 227-5, 227-6, 227-7 du code pénal

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Le présent amendement vise à permettre l’éloignement de notre territoire d’étrangers ayant commis des faits passibles de condamnation pour violences conjugales, déplacements illicites d’enfants ou violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences.

Alors que près d’un mariage sur trois se fait avec un étranger, il nous paraissait important de pouvoir protéger les victimes potentielles, le nombre de dossiers étant déjà en augmentation très sensible.

À l’instar des autres mesures prévues par cet article, la présente disposition ne s’appliquera pas à l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, puisque, dans ce dernier cas, des dispositions sont déjà prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 77 rectifié et 201 tendent à supprimer des dispositions de l’article 49 qui ne font que reprendre celles qui figurent actuellement à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit de la possibilité, ajoutée par la loi du 26 novembre 2003, de reconduire à la frontière un étranger en court séjour légal qui cause un trouble à l’ordre public.

Cette disposition paraissant nécessaire à la commission des lois, celle-ci a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 419 vise à supprimer l’énumération des faits passibles de poursuites pénales pouvant justifier une reconduite à la frontière des étrangers en court séjour, au motif d’une menace pour l’ordre public.

Il est vrai que les énumérations présentent toujours le risque d’être incomplètes, ce qui explique d’ailleurs l’utilisation au même alinéa de l’adverbe « notamment », qui n’est pas normatif et dont je vous ai proposé par amendement la suppression.

En l’occurrence, la notion d’atteinte à l’ordre public s’apprécie toujours en fonction d’un ensemble d’éléments, parmi lesquels figure la commission de faits passibles de poursuites pénales. Préciser de quels faits il s’agit n’apporte aucun élément normatif supplémentaire. En revanche, il est à craindre qu’il faille bientôt compléter l’énumération par de nouvelles références au code pénal.

Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 419.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 99, le texte applicable aujourd’hui permet déjà, sans aucune difficulté, de poursuivre les faits énumérés dans le cadre de sanctions pénales. Les faits sont aussi couverts par les atteintes à l’ordre public.

La commission a émis un avis défavorable, afin de ne pas allonger encore l’énumération.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, tout d’abord, la mesure proposée ne s’applique pas aux ressortissants communautaires ; aucune ambiguïté ne doit subsister sur ce point.

Ensuite, je vous encourage à être vigilant. Vous regrettez en quelque sorte l’absence de condamnation pénale. Si je vous suis, cela signifie que vous rétablissez la double peine. Toutefois, si je proposais un tel rétablissement, vous seriez mécontent, et à juste titre. Par conséquent, quelle que soit notre position, elle ne fait pas votre bonheur.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 77 rectifié et 201.

Il est également défavorable, comme M. le rapporteur, à l’amendement n° 419.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 502 de la commission.

Enfin, contrairement à la commission, madame Garriaud-Maylam, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 99, par lequel vous souhaitez ajouter les faits passibles de condamnations pour violences conjugales à la liste des infractions pouvant justifier une mesure de reconduite à la frontière pour des motifs d’ordre public.

Je vous remercie !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié et 201.

Je mets aux voix l'amendement n° 419.

Je mets aux voix l'amendement n° 502.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je mets aux voix l'article 49, modifié.

L'amendement n° 204, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Nous avions déposé à l’article 10 un amendement visant à interdire la détention des mineurs en centre de rétention, que vous avez bien évidemment repoussé.

Il paraît fort contestable qu’aucune catégorie de personnes n’échappe à l’allongement de la durée d’enfermement prévu par ce projet de loi. Vous savez pourtant que l’enfermement d’enfants a été sévèrement critiqué et considéré par les juges comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’article 17 de la directive Retour, reprenant la rédaction de l’article 37, alinéa b, de la Convention internationale des droits de l’enfant, dispose en outre que les familles comportant des mineurs ne doivent être placées en rétention qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible.

Pour notre part, et au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous estimons nécessaire que celui-ci ne puisse faire l’objet d’aucune mesure d’enfermement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement visant à supprimer l’article 50, la commission y est bien évidemment défavorable.

Sur le fond, le fait de mentionner, sur le registre des CRA, les centres de rétention administrative, l’état civil des enfants mineurs accompagnant les personnes à l’encontre desquelles a été prise une mesure de placement en rétention permettra d’assurer au mieux l’exercice par les familles des droits qui leur sont garantis en rétention.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 204.

L'amendement n° 418, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mention sera effacée du registre à sa sortie du centre.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à réguler la tenue du registre de l’état civil des centres de rétention.

Dans un certain nombre de cas, les enfants suivent les parents en centres de rétention. Peut-être est-ce d’ailleurs une meilleure solution que celle qui consisterait à les séparer. Je signale à ce propos que le commissaire européen aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, vient de publier un rapport sur la question, dans lequel il évoque un certain nombre de solutions, notamment celles qui ont été retenues au Royaume-Uni, pays qui possède des structures spécifiques.

En France, nous sommes confrontés à la présence de mineurs en centre de rétention, puisque les enfants y suivent leurs parents.

L’article 50 prévoit d’ajouter à la liste des éléments devant figurer sur le registre des CRA l’état civil des enfants, ce qui me paraît juste. Il faut en effet savoir qui entre et qui sort de ces centres.

En revanche, nous pensons que cette mention ne doit pas suivre les enfants tout au long de leur existence, afin que ceux-ci ne puissent pas être pointés du doigt du fait de leur séjour en centre de rétention de telle à telle période.

C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’enfant et pour assurer la protection de son identité et de sa dignité, nous demandons que cette mention soit effacée, à la fin de son séjour, du registre d’entrée ou de sortie du CRA.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

En réalité, pour résumer votre intervention, monsieur le sénateur, vous craignez le fichage. Je pense sincèrement que vos inquiétudes ne sont pas fondées et que vous n’avez à nourrir aucune crainte sur ce point. À quoi cela pourrait-il bien servir, puisque, comme vous le savez, les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ?

Par ailleurs, la tenue du registre d’un CRA ne constitue pas un fichage « moderne » : il s’agit d’un recensement papier et non pas d’un logiciel de rapprochement !

Enfin, je rappelle que la CIMADE, qui a été évoquée hier par vous-même ou par M. Mermaz, tient précisément un registre des personnes qu’elle suit. Les dispositions de l’article 50 procèdent exactement du même état d’esprit.

Par conséquent, si je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Yung, je pense cependant sincèrement que vous pouvez être rassuré en la matière : ce registre ne résulte d’aucune volonté de fichage.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

Je mets aux voix l'article 50.

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 206 et 205.

L’article 51 vise à transcrire dans ce projet de loi les termes de la circulaire présentée par Éric Besson et Michèle Alliot-Marie en novembre 2009 et tendant à garantir l’immunité des personnes aidant des étrangers en situation irrégulière à titre « humanitaire ».

Lors de la présentation de ce texte, M. Besson, qui avait tenu à clarifier les choses, déclarait ceci : « l’action humanitaire, c’est une réponse à une situation d’urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n’est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation applicable en matière d’entrée et de séjour en France. Et c’est à la justice, en cas de doute, qu’il revient de trancher. »

Néanmoins, au regard de la neutralisation de l’intervention des magistrats, de la considération dont ils font l’objet et de la remise en cause perpétuelle de l’aide aux étrangers malades, on peut légitimement douter de la portée de cet article !

De nombreuses associations se mobilisent au quotidien, en accueillant et accompagnant des personnes en très grande difficulté. Elles pratiquent un accueil inconditionnel qui s’adresse aux personnes ayant besoin non pas seulement de boire et de manger, mais aussi d’être soutenues psychologiquement eu égard aux difficultés diverses qu’elles rencontrent.

Or, pour nous, comme pour l’ensemble des associations qui interviennent dans les lieux de rétention, la définition de l’action humanitaire que je viens de vous rappeler remet en cause le « principe de l’accueil inconditionnel de toute personne, fût-elle sans papiers » sur lequel elles fondent leur mission.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, considérant que cet article constitue une avancée supplémentaire, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 206.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 205 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 420 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

humanitaires

L’amendement n° 205 a déjà été défendu.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 420.

Le paragraphe 4 de l’article 16 de la directive Retour dispose que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention […]. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation préalable. »

Ainsi, la directive Retour permet à un large spectre d’organisations de venir en aide aux étrangers détenus dans les centres de rétention. Nous regrettons donc que l’article 51 du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ne mentionne, en l’état, que les associations humanitaires.

En effet, autoriser l’accès aux centres de rétention à ces seules associations restreint la portée du paragraphe 4 de l’article 16 de la directive Retour, dénaturant ainsi sa logique.

Par ailleurs, une telle restriction porterait préjudice aux étrangers détenus dans les centres de rétention, dont la situation déjà précaire ne doit pas être aggravée par une limitation de l’aide et des services qui leur sont offerts par les différentes organisations ayant accès à ces lieux.

À titre d’exemple, les associations chargées de l’assistance juridique apportent une aide primordiale aux étrangers détenus dans les centres de rétention. Pour s’en convaincre, il suffit d’étudier avec attention leur bilan d’activité. Malgré des moyens limités et des conditions de travail souvent difficiles, leur expertise juridique s’est souvent révélée capitale. La pertinence et l’utilité de leurs conseils sont manifestes, notamment en matière de protection et de reconnaissance des droits des étrangers.

Par conséquent, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer, au sein de cet article, le qualificatif « humanitaires ». L’esprit de la directive Retour n’en sera que mieux respecté, et les droits des étrangers détenus dans les centres de rétention, préservés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite conserver le qualificatif « humanitaire ». En effet, la formulation retenue à l’article 51 est celle de l’article L. 223-1 relatif aux zones d’attente du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est d’ores et déjà en vigueur.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 205 et 420.

Je mets aux voix l'article 51.

L'amendement n° 421, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :

« Art L. 553-7. - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »

La parole est à M. Richard Yung.

J’ai déjà eu l’occasion de défendre des amendements similaires à l’occasion de l’examen d’autres textes.

Il s’agit de prohiber le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative, à savoir les vingt-six centres de rétention administrative, ou CRA, et les cinquante-six locaux de rétention administrative, ou LRA.

Actuellement, aucune disposition législative ne prévoit une telle interdiction et les règlements intérieurs pris en application de l’article R. 553-4 du CESEDA n’abordent pas la question du port d’armes.

Or, d’après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons auditionné, le port d’armes par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans l’enceinte des lieux de rétention fait partie des mesures qui paraissent « malaisément justifiables ». Cette pratique est d’autant moins justifiable que la rétention administrative a pour fonction non pas de sanctionner la commission d’une infraction pénale, mais d’organiser le départ du territoire d’étrangers n’ayant pas le droit d’entrer sur le territoire ou d’y séjourner.

J’ajoute que la présence d’armes au sein des lieux de rétention peut également avoir un effet traumatisant sur les personnes retenues, en particulier les enfants.

En outre, dans son rapport d’activité pour l’année 2008 – il l’a d’ailleurs rappelé plus récemment –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté faisait observer que certains fonctionnaires ou militaires « contestent la nécessité et même l’opportunité » d’une telle pratique.

Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, avait affirmé partager l’interrogation du Contrôleur général sur le port de l’arme de service par les fonctionnaires de police dans les lieux de rétention, indiquant également qu’une réflexion allait être engagée sur cette question.

Le 10 septembre dernier, lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, vous aviez indiqué, monsieur le ministre, que votre réflexion sur cette question était achevée et que vous aviez décidé de maintenir le port d’armes au sein des lieux de rétention administrative.

Votre réponse nous avait déçus, d’autant que certains responsables de lieux de rétention ont déjà proscrit le port de l’arme individuelle.

C’est la raison pour laquelle je défends de nouveau cet amendement aujourd’hui, dans l’espoir que votre position aura évolué.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 421.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Yung, vous venez de présenter votre analyse sur ce sujet, tout en rappelant mon propre point de vue.

Je persiste à penser que, dans des cas exceptionnels – bien évidemment –, le port d’armes doit être autorisé. Qu’est-ce qui est exceptionnel ? Concrètement, je pense aux rébellions et aux rixes, qui se produisent de temps et temps et peuvent se révéler violentes.

C’est la raison pour laquelle, préférant que nous en restions à la situation actuelle, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 421.

L'amendement n° 503, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5

par les mots :

à la dernière phrase de l'article L. 523-4 et à la troisième phrase de l'article L. 523-5

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la LOPPSI 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 503.

L'amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et à l'article L. 624-4

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 624-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : «, L. 523-5 ou L. 561-1 » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement de coordination avec la LOPPSI 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié.

L'amendement n° 505, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, rendu nécessaire à la suite de la suppression, par la commission, de l'article 17 ter relatif au droit de séjour des étrangers gravement malades.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 505.

Je mets aux voix l'article 54, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 422 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 207.

Par cet amendement de coordination, nous tenons à réitérer notre volonté de bannir de notre droit le principe d’interdiction de retour.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 422.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 207 et 422.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 424 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

quitter le territoire français

supprimer la fin de cet article

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.

L’article 55 du présent projet de loi a pour objet de modifier la rédaction de l’article 729–2 du code de procédure pénale en insérant, à la première phrase du premier alinéa, après le mot « français », les mots « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français ».

Fidèles à la position que nous avons défendue hier lorsqu’a été abordée la question de l’interdiction de retour sur le territoire français, nous présentons cet amendement qui a pour objet de supprimer cette référence dans l’article précité du code de procédure pénale.

Monsieur le ministre, vous nous reprochiez voilà quelques instants de nous en tenir à une opposition de principe ; c’est faux : nous soutenons simplement des principes.

Permettez-moi de vous renvoyer à la lecture d’un article très intéressant paru dans le journal Le Monde.

Si tout n’est pas parfait dans Le Monde – sans jeu de mots !

Voici ce que l’on peut y lire : « Néanmoins, sous les assauts répétés des textes sur la sécurité ou sur l’immigration, ces positions de principe ne cessent de s’effriter. Au fil des lectures successives de la LOPPSI 2, par exemple, le Sénat a ainsi dû accepter des propositions qu’il jugeait au départ irrecevables. Certains principes “intangibles”, comme l’individualisation des peines ou la protection des mineurs, le sont devenus un peu moins. »

Le journaliste conclut son article par ces mots qui devraient tous nous interpeller : « Et quand les vagues, l’une après l’autre, s’attaquent à la falaise, le résultat est connu par avance : à la fin, cela se termine en éboulis. »

Très bien vu !

M. Robert del Picchia. Et le copyright ?

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 424.

Nous sommes opposés à l’interdiction de retour sur le territoire français, et je ne peux que saluer l’éloquence avec laquelle notre collègue Jacques Mézard a excellemment défendu son amendement, qui est identique au nôtre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 rectifié bis et 424.

Je mets aux voix l'article 55.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Les migrants bénéficient de droits garantis par les textes internationaux, et ces droits doivent être respectés quelles que soient les dispositions juridiques et législatives applicables sur le plan national.

Pourtant, la France n’a pas engagé le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en juillet 2003.

Cette convention réaffirme l’importance qui s’attache au respect des droits fondamentaux de la personne humaine, leur donnant plus de force s’agissant d’une population particulièrement vulnérable. Discrimination, pauvreté extrême, exclusion de l’emploi et des prestations sociales sont autant de situations dénoncées par Amnesty International.

Ces droits ne sont pas nouveaux et sont, pour l’essentiel, posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont notre pays se targue si souvent d’être la mère patrie.

Parce que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits, il est nécessaire que la France réaffirme de manière formelle son attachement à ces droits fondamentaux ; ceux-ci ne peuvent plus relever d’une rhétorique utilisée pour mieux minimiser ou camoufler leur violation.

Alors que les dérives identitaires font ressurgir le spectre de droits différenciés, du rejet de l’autre, de la stigmatisation de l’étranger, dont l’Histoire a pourtant fourni de dramatiques exemples, il est particulièrement nécessaire que la France entame le processus de ratification de cette convention internationale qui accorde des droits économiques, sociaux et culturels aux migrants, dont la dignité est égale à celle des ressortissants français.

Ce n’est qu’une fois que ces bases auront été posées qu’une véritable réflexion sur l’immigration et l’intégration pourra être entamée. À défaut, ce projet de loi ne pourra se résumer qu’à une série d’atteintes aux droits de ces populations.

L'amendement n° 425, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

La Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 : quarante-deux pays l’ont déjà ratifiée, mais pas la France. Le 28 juillet 2005, le ministère des affaires étrangères arguait qu’il souhaitait « solliciter l’avis de [ses] partenaires de l’Union européenne sur la ratification éventuelle de cette convention ». Celle-ci vise principalement à protéger les travailleurs migrants et leur famille d’une violation de leurs droits fondamentaux et à lutter ainsi contre la déshumanisation dont ils sont victimes.

Parmi les droits énumérés par cette convention figurent notamment le respect des libertés fondamentales – droit à la vie, liberté de conscience et de culte, condamnation des traitements inhumains et dégradants, respect de la vie privée –, l’égalité entre migrants et ressortissants nationaux, la garantie d’accès aux soins et à l’éducation.

Ainsi, dans un avis adopté à l’unanimité le 23 juin 2005, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, « recommande aux autorités françaises de signer et ratifier dans les meilleurs délais ce nouvel instrument, afin de lui donner toute sa portée dans le cadre national, communautaire et international ».

De surcroît, elle ajoute que « la ratification française serait un signal fort pour marquer notre engagement en faveur de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion ».

Par conséquent, il nous semble opportun que le Gouvernement présente au Parlement le fruit des diverses concertations qu’il a engagées en vue d’une éventuelle ratification de la convention par la France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 101 rectifié, car nul ne peut adresser une injonction au Gouvernement.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 425. Il ne lui semble par opportun de demander au Gouvernement de produire un nouveau rapport ; d’autres moyens peuvent être utilisés pour obtenir les informations sollicitées, en particulier les questions au Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 425.

L'amendement n° 506, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I - L'article L. 8222-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ;

2° En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) les mots : « s'acquitte » sont supprimés.

II. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

dues aux organismes de protection sociale

par les mots :

auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime

IV. - Alinéa 4

1° À la première phrase

Après les mots :

et de paiement,

insérer les mots :

délivrée dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

2° À la seconde phrase

Supprimer les mots :

Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et

et remplacer le mot :

définis

par le mot :

définies

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au début de la première phrase de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, qui concerne l’instauration, dans le code du travail, d’une attestation d’être à jour des déclarations et du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 506.

Je mets aux voix l'article 57 A, modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives à l’emploi d’étrangers sans titre de travail

(Division et intitulé nouveaux)

L'amendement n° 98, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 8251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas opposables aux employeurs qui, sur la base de l’un des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 présenté par le salarié étranger, ont procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche prévue à l’article R. 1221-14 et à la vérification des titres auprès de l’autorité administrative compétente prévue à l’article L. 5221-8. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 57 B.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 210 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 427 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

sciemment

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 210.

La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de plaider la « bonne foi » pour les entreprises soupçonnées d’avoir employé des sans-papiers, car cette bonne foi donnait la possibilité aux employeurs de se défausser par… mauvaise foi.

Nous pensons qu’il est à présent nécessaire d’affirmer dans la loi une interdiction claire.

Préciser que le recours aux services d’un employeur d’un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c’est-à-dire en connaissance de cause, serait dans la pratique indémontrable et revient à réinsérer la possibilité qui avait été supprimée ici même en commission.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce terme, qui rendra indubitablement inefficace la lutte contre le travail irrégulier.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 427.

L’article 57 tend à compléter le code du travail par un article L. 8251-2 qui permet d’imputer l’infraction d’emploi d’un étranger sans titre aux personnes physiques et morales qui recourent sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non muni d’un titre.

La rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, notamment du fait de l’utilisation du mot « sciemment ». Nous souhaitons affirmer dans la loi une interdiction claire.

En effet, préciser que le recours aux services d’un employeur d’un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable. Une telle rédaction vide cette interdiction de son intérêt. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le mot « sciemment ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’article 57 introduit une nouvelle infraction, le recours volontaire aux services d’un employeur d’un étranger sans titre, afin de responsabiliser les donneurs d’ordre. La peine encourue pour ce délit sera de cinq ans de prison et d’une amende de 15 000 euros.

Rappelons que les personnes qui recourent aux services d’un employeur doivent vérifier que leur cocontractant n’emploie pas des étrangers sans titre. À cette fin, ils doivent se faire remettre, par leur cocontractant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. À défaut, le donneur d’ordre engage sa responsabilité financière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 210 et 427.

L'amendement n° 428, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

non muni d'un titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

non muni d'un titre

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement tend à faire disparaître toute référence à la notion de défaut de titre de séjour dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal. Le code prévoit déjà le défaut d’autorisation de travail. Cette notion est efficace et paraît suffisante.

Toute la législation sur la prévention et la répression de l’emploi illégal des travailleurs étrangers est fondée sur l’emploi de travailleurs étrangers démunis d’autorisation de travail. L’article de référence est l’article L. 8251-1 du code du travail.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 57 écarterait la possibilité de sanctionner le recours à un employeur d’un étranger sans autorisation de travail. Or, c’est pourtant le seul critère objectivable d’un emploi irrégulier.

En effet, pour certains étrangers, le titre de séjour n’est obligatoire qu’à partir de trois mois de présence en France. Ainsi, un étranger qui travaille sans être muni d’un titre de séjour n’est pas forcément dans une situation d’emploi irrégulier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ayant déjà procédé à la rectification visée par l’amendement, elle considère que ce dernier est satisfait et en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Madame Schillinger, l'amendement n° 428 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 428 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 209 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 426 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou indirectement vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par pôle emploi.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 209.

Par cet amendement, nous proposons que l’employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même.

La procédure de vérification organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission, par l’employer, à l’administration d’une copie du document produit par l’étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l’embauche. L’administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut de réponse, l’obligation de vérification est réputée accomplie.

Ainsi, pour que l’employeur qui sous-traite ne soit pas tenu solidairement responsable, il devra prouver qu’il a effectué les démarches de vérification.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 426.

L’article 57 du présent projet de loi crée un délit de recours aux services d’un employeur d’étrangers non munis d’un titre de séjour. Cette disposition a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant plus spécifiquement les donneurs d’ordre.

Nous considérons qu’il faut aller plus loin : il conviendrait d’obliger les donneurs d’ordre à vérifier en amont les autorisations de travail des employés du sous-traitant.

Notre amendement a pour objet d’amener l’employeur qui sous-traite une prestation à vérifier les conditions d’embauche des travailleurs recrutés pour effectuer cette prestation. L’employeur qui sous-traite serait ainsi tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même.

La procédure de vérification est en effet organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail, qui impose la transmission, par l’employeur, à l’administration d’une copie du document produit par l’étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l’embauche. L’administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. À défaut de réponse, l’obligation de vérification est réputée accomplie.

Ce faisant, pour ne pas être tenu solidairement responsable, le donneur d’ordre devrait simplement apporter la preuve qu’il a bien effectué préalablement les démarches de vérification.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que ces deux amendements identiques sont satisfaits par le droit positif. Par conséquent, elle sollicite leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 209 et 426.

Je mets aux voix l'article 57.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 211 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 429 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : «, conventionnelles » ;

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 211.

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, mon intervention vaudra défense des amendements n° 208, 212 et 213, que nous avons déposés sur cet article.

L’article 58 précise la nature des droits du salarié étranger sans titre de travail et le montant des sommes qui lui sont dues par l’employeur.

Les quatre amendements que nous avons déposés à cet article visent à rétablir une égalité de traitement entre les salariés, conformément aux dispositions du code du travail.

D’une part, si le préjudice a été reconnu et qu’il donne lieu à indemnités, le versement de celles-ci doit, en toute logique, se faire sur la base d’un temps plein et des minima salariaux.

À ce titre, le versement de la rémunération due à l’étranger employé sans titre de travail doit s’accompagner de la remise et de l’envoi de bulletins de paie et d’un certificat de travail, afin qu’il puisse à tout moment faire valoir ses droits.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail ne visent pas les minima conventionnels. L’employeur ayant embauché un travailleur sans autorisation de travail pourrait, en cas de non-respect de l’interdiction d’emploi d’étrangers démunis de titre de séjour, s’exonérer des règles conventionnelles, et payer l’étranger à un taux inférieur à celui qui est applicable dans la branche ou l’entreprise.

Or, si l’on entend véritablement renforcer la responsabilisation des employeurs, il est nécessaire de faire en sorte qu’ils ne puissent s’abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires.

Enfin, il nous semble important de préciser que ces sommes sont dues même si l’étranger a fait usage de faux documents, afin que ce motif ne puisse pas être invoqué dans le but de ne pas verser les indemnités relatives au travail effectué.

Tel est l’objet des amendements n° 211, 208, 212 et 213.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 429.

L’article L-8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a le droit, au titre de sa période d’emploi illicite, « au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi… »

Cette rédaction prive le travailleur des avantages résultant des conventions collectives applicables dans son secteur d’activité. Ainsi, l’employeur pourrait, en cas de non-respect de l’interdiction d’emploi d’étrangers démunis de titre de séjour, s’exonérer des règles conventionnelles, et payer l’étranger à un taux inferieur à celui qui est applicable dans la branche ou l’entreprise.

C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans l’article L. 8252-2 du code du travail l’obligation, pour l’employeur d’un étranger sans titre de travail, de respecter les dispositions conventionnelles lors du paiement du salaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que ces deux amendements identiques sont satisfaits par le droit positif, mais elle admet qu’une précision pourrait clarifier la situation. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Très sincèrement, je ne vois pas l’utilité de cet amendement, mais compte tenu de l’avis de M. le rapporteur, et soucieux d’être attentif aux propositions de l’opposition, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous progressons !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 211 et 429.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 208 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 431 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

L’amendement n° 208 a été défendu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 431.

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend améliorer le sort des salariés sans papiers. C’est à ce titre que l’article 58 prévoit d’augmenter l’indemnité forfaitaire de rupture. Il est institué une présomption d’antériorité de relation de travail de trois mois, contre un mois actuellement. Cette indemnité est systématiquement due dès lors que la relation est rompue.

Nous considérons que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs sans papiers est sans commune mesure avec le préjudice qu’ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative.

Par ailleurs, il aurait été plus protecteur de combattre l’inégalité de traitement entre victimes de l’emploi dissimulé selon qu’elles ont ou non des papiers, et de prévoir le versement d’une indemnité de rupture plus substantielle.

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’antériorité d’emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité.

On ne peut pas prévoir une présomption d’antériorité d’emploi qui varie en fonction de la nationalité du salarié employé en violation du code du travail et qui serait moins favorable pour les salariés étrangers employés illégalement.

C’est pourquoi nous proposons de mettre cet article en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale. La présomption d’antériorité de la relation de travail serait alors de six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission rappelle que le salarié étranger irrégulièrement employé percevra six mois de salaire : trois au titre de la présomption de la relation de travail et trois mois au titre de l’indemnité forfaitaire pour rupture de la relation de travail.

Aux termes de l’article 58, les salariés employés sans titre de travail bénéficient du même traitement que les travailleurs dissimulés, indemnisés forfaitairement à hauteur de six mois.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 208 et 431.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 430 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur la base d'un temps plein et des minima salariaux

La parole est à M. Jacques Mézard., pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.

L’article 58 et, d’une manière générale, le titre IV, vont dans le bon sens. Nous connaissons tous les pratiques détestables qui existent en matière d’emploi d’étrangers sans titre. Il convient donc de rendre notre législation du travail conforme à l’article 6 de la directive européenne.

Cet amendement vise à préciser que les sommes dues aux salariés étrangers employés sans titre de travail doivent correspondre à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois sur la base d’un temps plein et des minima salariaux. Nous entendons, par cette précision rédactionnelle, éviter toute ambiguïté, notamment au regard des salariés employés à temps partiel.

L’amendement n° 212 a été défendu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 430.

Selon le droit en vigueur, en cas de rupture du contrat de travail en raison de la situation irrégulière du travailleur, celui-ci bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire. L’article 58 fixe cette indemnité à trois mois de salaire.

Par l’amendement n° 431, nous avions proposé de la porter à un montant équivalent à six mois de salaire. Avec le présent amendement, nous souhaitons préciser que l’indemnité devra être calculée sur la base d’un salaire à temps plein et des minima salariaux. Cette précision constitue, à nos yeux, une garantie supplémentaire pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où la rémunération s’effectuera au moins sur la base du salaire minimum légal et du contrat de travail, la commission considère que les amendements sont satisfaits et souhaite donc leur retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Considérant, comme la commission, que ces amendements sont satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’ajoute, monsieur Mézard, que je préfère que vous vous référiez à l’édition d’Aurillac de La Montagne plutôt qu’au journal que vous avez cité tout à l’heure…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 79 rectifié, 212 et 430.

L'amendement n° 432, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à M. Roland Courteau.

Le projet de loi vise à améliorer le sort du salarié sans papiers. À ce titre, l’article 58 prévoit d’augmenter l’indemnité forfaitaire de rupture et d’instituer une présomption d’antériorité de relation de travail de trois mois, contre un mois actuellement. Cette indemnité est systématiquement due dès lors que la relation est rompue.

Nous considérons que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs sans papiers est sans commune mesure avec le préjudice qu’ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative.

En outre, l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’antériorité d’emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité.

Comme je l’ai dit tout à l'heure, on ne peut pas prévoir une présomption d’antériorité d’emploi qui varie en fonction de la nationalité du salarié employé et qui est moins favorable pour les salariés étrangers employés illégalement. Ce serait une violation du code du travail.

C’est pourquoi nous proposons de mettre cet article en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale. La présomption d’antériorité de la relation de travail serait alors de six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les dispositions de l’article 58 établissent bien une égalité de traitement entre les salariés étrangers employés sans titre et les travailleurs dissimulés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 432.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 432.

L'amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 213.

L'amendement n° 433, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

sans autorisation de travail

La parole est à M. Roland Courteau.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous refusons que soit insérée dans le code du travail l’infraction de défaut de titre de séjour, le défaut d’autorisation de travail nous paraissant efficace et suffisant.

La mise en œuvre de l’article 58 supprimerait la possibilité de sanctionner l’employeur qui a recours à un étranger sans autorisation de travail. C’est pourtant le seul critère objectivable d’un emploi irrégulier. En effet, pour certains étrangers, le titre de séjour n’est obligatoire qu’à partir de trois mois de présence en France. Ainsi, un étranger qui travaille sans être muni d’un titre de séjour n’est pas forcément dans une situation d’emploi irrégulier.

Quel est l’avis de la commission ?

Les demandes des auteurs de l’amendement n° 433 sont satisfaites par la rédaction du texte de la commission. Cet amendement appelle des observations identiques à celles que j’ai formulées sur l’amendement n° 428 à l’article 57.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 433.

L'amendement n° 434, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

bénéficie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre.

La parole est à M. Roland Courteau.

Le présent amendement tend à permettre à l’étranger salarié de continuer à cumuler, comme c’est le cas aujourd’hui, l’indemnité de rupture de la relation de travail d’un travailleur sans papiers non déclaré, égale à un mois de salaire, et l’indemnité de rupture d’un salarié dissimulé, correspondant à six mois de salaire. Dès lors que le travailleur sans papiers est aussi un travailleur dissimulé, il bénéficie ainsi d’une indemnité équivalente à sept mois de salaire.

Le présent projet de loi prévoit l’augmentation de l’indemnité forfaitaire de rupture en portant son montant à l’équivalent de trois mois de salaire, au lieu d’un mois actuellement. En revanche, l’étranger salarié ne pourra plus cumuler cette indemnité et celle qui est due au titre du travail dissimulé ; il ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation la plus avantageuse.

Nous considérons que la situation actuelle, qui est plus favorable aux étrangers, doit être maintenue.

Quel est l’avis de la commission ?

La Cour de cassation a précisé l’articulation des textes en l’absence de disposition expresse.

Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 octobre 2002, l’indemnité forfaitaire due au titre du travail dissimulé « ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l’indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ».

Il en résulte que le salarié étranger ne peut pas cumuler l’indemnité forfaitaire égale à six mois de travail au titre du travail dissimulé avec l’indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire au nom de l’emploi d’étranger sans titre, puisque cette dernière a le même fondement, à savoir la rupture de la relation de travail.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 434.

Je mets aux voix l'article 58, modifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 436, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - Les sommes dues à l'étranger sans titre de travail, dans chacun des cas prévus par l'article L. 8252-2, lui sont versées, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail, par l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes et ces documents sont déposées et adressés sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées et remis sans délai à l'étranger. »

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

L’étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché et a ainsi droit à toutes les garanties prévues par le code du travail en matière de durée du travail, de santé et de sécurité.

Il a également droit, au titre de la période d’emploi illicite, à l’intégralité du salaire et de ses accessoires. Ainsi, il doit bénéficier du SMIC ou du salaire conventionnel applicable, des indemnités de congés payés, des primes et indemnisations diverses. En cas de rupture du contrat de travail, l’étranger sans titre de travail perçoit une indemnité forfaitaire.

Cependant, le code du travail ne prévoit aucune disposition concernant la délivrance obligatoire des bulletins de salaire et du certificat de travail. Or il est de jurisprudence constante que l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, même si le contrat est nul. La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 6 décembre 1990, estime que l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au moment de la rupture du contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière.

Nous proposons de traduire cette jurisprudence constante dans le code du travail. C’est pourquoi nous suggérons une nouvelle rédaction de l’article L. 8252-4 imposant à l’employeur la remise obligatoire des bulletins de salaire et du certificat de travail à l’étranger employé sans titre de travail.

L'amendement n° 435, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

sans autorisation de travail

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots : sans autorisation de travail

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Cet amendement a été excellemment défendu par mon collègue Roland Courteau lorsqu’il a présenté l’amendement n° 433.

L'amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

Après le mot :

versées

insérer les mots :

accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail

II. - Seconde phrase

Après le mot :

sommes

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organisme désigné à cet effet, puis reversés et remis sans délai à l'étranger.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Ma collègue Josiane Mathon-Poinat a déjà défendu cet amendement qui vise à obliger l’employeur à remettre des bulletins de paie et un certificat de travail à l’étranger.

L'amendement n° 507, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

À la fin de cette phrase, remplacer les mots :

la réception de la demande correspondante

par les mots :

la constatation de l'infraction

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de fixer le point de départ du délai imparti à l’employeur pour verser à l’étranger irrégulièrement employé les sommes qui lui sont dues à compter de la constatation de l’infraction, qui correspond en réalité à la rupture de la relation de travail. Ce décalage permettrait au salarié de pouvoir être indemnisé plus rapidement.

L'amendement n° 437, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

du même code

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Le présent amendement a pour objet de préciser quel est l’organisme compétent pour récolter, puis reverser à l’étranger salarié, les sommes qui lui sont dues par son employeur lorsqu’il est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

Nous considérons que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, serait le mieux à même d’effectuer cette tâche. En effet, d’une part, cet organisme existe déjà, ce qui évite de créer un nouvel établissement ; d’autre part, il couvre un territoire important et significatif : il dispose en effet de nombreux bureaux à l’étranger, notamment dans les principaux pays de départ des migrants.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 436 est satisfait par les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 435 et 214 étant eux aussi satisfaits, la commission en demande également le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 437. Je ne rappelle pas le dispositif en vigueur pour le paiement des indemnités aux salariés étrangers sans titre. L’organisme chargé du recouvrement, de la consignation et du versement des sommes dues sera désigné par décret en Conseil d’État. La mesure relève donc du pouvoir réglementaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission !

Je mets aux voix l'amendement n° 436.

Je mets aux voix l'amendement n° 435.

Je mets aux voix l'amendement n° 214.

Je mets aux voix l'amendement n° 507.

Je mets aux voix l'amendement n° 437.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le compte de l'étranger accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail. Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges liés à ce recouvrement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

La rédaction de l’article L. 8252-3 du code du travail proposée par l’article 59 ne répond pas aux exigences de l’article 6 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, qui précise que les États membres de l’Union européenne mettent en place des procédures efficaces pour permettre au salarié étranger employé sans titre de travail de percevoir ce qui lui est dû en raison de sa relation de travail.

La rédaction proposée pour l’article L. 8252-3 laisse en effet à la bonne volonté de l’employeur le soin de payer ou de consigner la rémunération due ou de saisir un organisme tiers, qui ne dispose a priori d’aucune information particulière sur cette relation de travail dont il ignore l’existence.

La protection des droits sociaux du salarié étranger sans titre dépend de ce fait uniquement de son employeur, qui n’a aucune raison de consigner ou de se manifester auprès de l’organisme désigné, dès lors qu’il ne paie pas spontanément la rémunération qu’il doit.

Par ailleurs, rien n’est dit sur la façon dont l’organisme sera informé ; c’est pourtant essentiel !

De fait, l’article 59 ne garantit pas le paiement des rémunérations qui sont dues. Il n’améliore nullement la situation qui perdure depuis près de trente ans, dans laquelle les étrangers reconduits ne perçoivent quasiment jamais leur salaire. Cela constitue par ailleurs une prime à l’emploi illégal et un avantage économique inacceptable pour les employeurs d’étrangers sans titre de travail.

Il s’agit donc à la fois de prévoir que les sommes dues au salarié étranger sans titre de travail peuvent être recouvrées également auprès du donneur d’ordre et de conférer davantage de pouvoirs à l’organisme chargé de verser au salarié les sommes qui lui sont dues.

L'amendement n° 438, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail, de saisir le conseil de prud'hommes, lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'Office français de l'immigration et de l'intégration recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1, les sommes dues pour le compte de l'étranger, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail. Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges liés à ce recouvrement.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 59 qui n’est pas suffisamment précise, car elle renvoie à un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire au pouvoir réglementaire, la fixation des « modalités d’application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l’étranger sans titre ainsi que [celle des] modalités d’information de celui-ci sur ses droits ».

Nous considérons qu’il appartient au Parlement de définir ces dispositions fondamentales pour les étrangers salariés en cas de rupture de relations de travail.

En conséquence, nous proposons qu’il soit précisé, d’une part, que l’intervention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – et non de n’importe quel organisme – ne prive pas le salarié étranger du droit de saisir personnellement le conseil des prud’hommes et, d’autre part, que l’Office est également compétent pour juger le contentieux lié au recouvrement des sommes dues au salarié.

De plus, il est important que les sommes dues à l’étranger sans titre de travail puissent être recouvrées également auprès du donneur d’ordre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 216 et 438. Le code du travail et le texte de la commission répondent parfaitement aux demandes qui sont ici formulées. J’indique que l’étranger est informé en toutes circonstances et à tous les niveaux de ses droits et de ses possibilités. De ce point de vue, aucune difficulté particulière n’apparaît.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 216.

Je mets aux voix l'amendement n° 438.

L'amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

« L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiquer à cet organisme toutes informations et tous documents lui permettant de mettre en œuvre les dispositions des deux premiers alinéas du présent article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Afin que les cotisations et contributions sociales soient effectivement versées, il convient de prévoir que l’organisme informe les instances de recouvrement compétentes.

Par ailleurs, dans le but d’éviter que l’action de l’organisme ne soit paralysée ou ne devienne totalement vaine, il est nécessaire de lui reconnaître un droit d’information par des personnes habilitées sur les situations d’emploi illégal de salariés étrangers sans titre de travail.

Ce n’est pas l’employeur qui se manifestera auprès de cet organisme, alors qu’il ne paie pas spontanément à l’étranger ce qui lui est dû et qu’il encourt des sanctions pénales si cet emploi illégal est révélé. Dans ce genre de situations, les employeurs ne cherchent pas à se faire remarquer !

Quel est l’avis de la commission ?

L’information de l’OFII est assurée par les dispositions de l’article R. 8253-5 du code du travail qui prévoit la transmission à l’Office des procès-verbaux d’infraction par le directeur départemental chargé du travail.

Cet amendement étant satisfait, la commission en demande ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 217.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 440 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 8252-4 du même code, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 8252 -5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié concerné, relevant sa présence dans l'entreprise lors du contrôle et l'informant de ses droits pécuniaires définis à l'article L. 8252-2 ou le cas échéant à l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail. Les modalités de délivrance du document sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié.

Nous sommes bien évidemment favorables au renforcement des droits des travailleurs sans titre, que nous considérons comme les victimes d’employeurs peu scrupuleux. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d’information utile et efficace à destination des salariés sans titre de travail. Par définition, l’accès au juge n’est pas conditionné à la résidence en France et permet donc à l’étranger de faire valoir ses droits, même après son éloignement.

En revanche, la connaissance de ses droits par le salarié étranger sans titre fait aujourd’hui gravement défaut et risque d’affaiblir le dispositif d’indemnisation que lui ouvrent la directive Sanctions et un certain nombre d’articles qui sont insérés dans le titre IV de ce projet de loi. C’est pourquoi nous proposons que soit systématisée, en cas d’infraction, la remise à ces salariés d’un document leur rappelant leurs droits afin qu’ils puissent, le cas échéant, les faire valoir.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 440.

Je ne sais par quelle heureuse coïncidence M. Mézard et moi-même avons, sans nous être concertés, déposé le même amendement ! Sans doute faut-il y voir le signe de l’expérience ! (Sourires.)

Souvent, lors des contrôles effectués dans les entreprises, les travailleurs étrangers sans titre disparaissent subrepticement, sans laisser de traces, ...

Oui !

... soit par peur pour eux-mêmes, soit sous la pression de l’employeur, qui veut les celer. Il est donc utile de les informer de leurs droits. Si notre amendement est adopté, chaque salarié disposera d’un document lui permettant de connaître ses droits, ce qui constituera un progrès incontestable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques sont satisfaits par les dispositions de l'article 59, que le Sénat vient tout juste d’adopter.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié et 440.

L'amendement n° 441, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

sans titre

par les mots :

sans autorisation de travail

La parole est à M. Richard Yung.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

L'amendement n° 442, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

l'article L .8252-2

insérer les mots :

ou de l'article L. 8223-1

La parole est à M. Richard Yung.

Nous proposons que le donneur d’ordre soit également tenu au paiement de l’indemnité due au titre de la législation sur le travail dissimulé, et qu’il soit contraint de payer ce qu’il doit.

Nous souhaitons que cette disposition soit ajoutée à l’article L. 8223-1 du code du travail, qui prévoit une indemnité pour les salariés dans une situation de travail dissimulé dont l’employeur rompt la relation de travail. Cet article du code à vocation à s’appliquer à tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, d’autant plus que les travailleurs sans papiers ont plus de risques que quiconque de pâtir du travail dissimulé.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 442 est satisfait par les dispositions de l’article L. 8222-5 du code du travail, qui prévoit expressément la responsabilité solidaire du donneur d’ordre au paiement des salaires et indemnités dus au salarié illégalement employé.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 442.

Je mets aux voix l'article 60.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 218 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 443 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8254 -2 -1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de faire cesser cette situation dans un délai de 24 heures suivant la réponse de l'administration.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 218.

Madame la présidente, avant de présenter cet amendement, qui vaudra défense de l’amendement n° 219, je rappellerai la définition de l’expression in solidum.

On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu’elles sont tenues in solidum lorsqu’elles ont contracté une obligation au tout. Le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l’encontre d’un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la condamnation.

Le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper à la condamnation in solidum, puisqu’il suffit de suivre la procédure prévue et d’en garder trace.

Or, toujours dans l’optique du renforcement de la lutte contre le travail illégal, objet du présent chapitre, nous estimons nécessaire que l’employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même.

Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d’embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l’employeur.

L’amendement que nous avions déposé à l’article 57 imposait au maître d’ouvrage et à l’entrepreneur principal l’obligation de vérifier les conditions d’embauche des salariés sous-traitants. Il les contraignait, après vérification, d’enjoindre l’employeur sous-traitant de cesser de faire travailler une personne qui n’est pas munie d’une autorisation de travail enregistrée par les services de l’administration.

L’objet du présent amendement est d’éviter que le simple fait de ne pas avoir été informé puisse couvrir juridiquement l’employeur.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l’amendement n° 443.

L’article 61 complète le dispositif de la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage avec son cocontractant.

Lorsqu’une entreprise est informée, par écrit, par un agent de contrôle du travail illégal ou par un syndicat de salarié que son cocontractant ou l’un de ses sous-traitants emploie du personnel en situation irrégulière, elle doit aussitôt lui ordonner de mettre fin à cette situation.

L’entreprise fautive est mise en demeure d’informer le donneur d’ordre des suites données à l’injonction. Le donneur d’ordre peut résilier le contrat aux frais et risques de son cocontractant si la situation perdure.

Cette procédure donne l’illusion d’une plus grande responsabilisation des donneurs d’ordres. Mais en fait, il n’en est rien ! Une société pourra s’exonérer de toute responsabilité en envoyant à son sous-traitant une simple lettre recommandée qui lui enjoint de faire cesser la pratique d’emploi de travailleurs irréguliers. Cette simple lettre suffira à absoudre le donneur d’ordre et à prouver sa bonne foi.

Notre amendement tend à obliger le donneur d’ordre à avoir un rôle actif dans la lutte contre l’emploi irrégulier de travailleurs par ses sous-traitants.

L'amendement n° 445, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

non muni d'un titre de séjour

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

sans titre de séjour

par les mots :

sans autorisation de travail

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 508, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 5

Supprimer les mots :

de séjour

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 508 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 218, 443 et 445.

L’amendement n° 508 est de nature strictement rédactionnelle.

Sur les amendements identiques n° 218 et 443, je voudrais rappeler que la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée à deux niveaux : ne pas avoir procédé à l’injonction à son cocontractant de faire cesser la situation illégale ; avoir été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d’étrangers sans titre.

Ces amendements tendent en fait à annuler les conséquences financières de l’alinéa 4 et, tout particulièrement, l’obligation solidaire.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Par ailleurs, la commission considère que l’amendement n° 445 est satisfait par le texte qu’elle a elle-même voté. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. Sinon, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 218, 443, 445 et 508 ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’insister sur le caractère très important de l’article 61, qui étend et renforce la responsabilité pécuniaire de tous les intervenants dans les contrats et les chaînes de sous-traitance.

Dans les faits, j’insiste sur ce point, tout employeur qui intervient dans la chaîne de la sous-traitance est tenu de contrôler les conditions d’engagement des ressortissants étrangers. En ce sens, cet article permet de témoigner de la solidité de l’ensemble de la chaîne de responsabilité. D’ailleurs, je le rappelle, le code du travail impose plusieurs obligations au donneur d’ordre qui doit exercer sa responsabilité à l’égard du contractant principal.

L’article 61 introduit l’obligation d’injonction pour le donneur d’ordre envers la personne qui contracte, de manière à faire cesser les irrégularités que nombre d’entre vous ont dénoncées. Il prévoit la possibilité de résilier le contrat si l’injonction n’a pas été suivie d’effet. Il conforte la responsabilité solidaire du contractant principal qui s’est engagé avec des sous-traitants employeurs d’étrangers sans titre de séjour. Enfin, il met en œuvre les règles de solidarité en contraignant un employeur qui a sciemment eu recours aux services étranger sans titre de séjour à verser des indemnités à ce dernier.

De fait, l’article 61 rappelle l’objectif de justice et d’efficacité qui sous-tend le projet de loi.

Très bien !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n °s 218, 443 et 445. En revanche, il est favorable à l’amendement n °508.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 218 et 443.

Je mets aux voix l'amendement n° 445.

Je mets aux voix l'amendement n° 508.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 219 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 444 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

sciemment

L’amendement n° 219 a été défendu.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 444.

L’article 61 tend à renforcer la responsabilité pécuniaire des donneurs d’ordre dans le cadre de contrats commerciaux ou de chaînes de sous-traitance.

La finalité de la réglementation est d’amener les différents employeurs concernés par la même situation et contractuellement liés à vérifier les conditions d’engagement des travailleurs.

Ainsi, toutes les entreprises intervenant dans le cadre d’une chaîne de sous-traitance sont incitées à contrôler la situation administrative de leurs salariés.

Nous regrettons que le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper aux condamnations in solidum.

En effet, il sera facile à l’avenir pour une société de se prémunir de cette obligation en envoyant à ses sous-traitants une simple lettre dont elle gardera une trace.

Lors de grève de travailleurs sans-papiers dans une entreprise, le donneur d’ordre n’aura qu’a enjoindre par courrier son sous-traitant devenu indélicat de mettre fin à la situation. Cette seule mesure le mettra à l’abri de toute poursuite.

L’utilisation de l’adjectif « sciemment » dans l’alinéa 5 de l’article 61 participe de cette échappatoire offerte aux donneurs d’ordre. L’utilisation d’une main d’œuvre irrégulière en connaissance de cause sera impossible à démontrer. Cet adjectif vide d’intérêt l’interdiction. L’entreprise n’aura qu’à invoquer la bonne foi pour écarter toute responsabilité.

En tout état de cause, quand bien même certaines entreprises seraient condamnées au civil, l’étendue de la responsabilité pécuniaire demeure peu dissuasive au regard des bénéfices engrangés, directs et indirects, par le recours à une main d’œuvre précaire.

C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à supprimer le mot « sciemment »

Quel est l’avis de la commission ?

Institué par l’alinéa 5 de l’article 61, l’article L. 8254-2-2 du code du travail prévoit expressément l’obligation solidaire du cocontractant, qui découle de sa condamnation au titre de l’infraction de recours volontaire à un employeur d’étranger sans titre, créée par l’article 57 du projet de loi.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 219 et 444.

Je mets aux voix l'article 61, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits ».

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l'association ».

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet amendement vise à ouvrir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits, la possibilité d’exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8251-1 et L .8252-2 du code du travail sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.

En étendant à ces associations ce droit d’ester en justice, cet amendement tend à renforcer les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal.

L'amendement n° 446, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association déclarée d'utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l'association ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense d’un salarié étranger quant aux actions en justice nées en sa faveur du fait des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail.

Nous proposons, en effet, d’élargir la possibilité offerte aux organisations syndicales représentatives d’ester en justice au nom du salarié étranger à « toute association déclarée d’utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits ».

En pratique, un salarié étranger sans autorisation de travail et sans titre de séjour peut solliciter l’aide des associations de défense des droits des étrangers ou du droit du travail pour ses démarches en vue de régulariser sa situation administrative. Mais il est souvent isolé au sein de son entreprise, car il reste discret pour éviter que sa situation ne soit connue de tous.

Cet amendement, s’il était adopté, permettrait aux associations spécialisées dans la défense des droits d’intervenir en justice en vue de défendre un étranger. Ce dernier pourra, quoi qu’il advienne, se joindre à l’action, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article L.8255-1 du code du travail.

Il s’agit donc de créer une option à la défense des étrangers : les organisations syndicales représentatives ou les associations de défense des droits déclarées d’utilité publique depuis au moins cinq ans. Cette dernière condition permet de s’assurer du sérieux et de l’expérience de l’association de défense des droits qui serait amenée à intervenir dans ce domaine.

L’adoption de cet amendement permettrait de tenir compte de la situation particulière du salarié sans autorisation de travail et sans titre de séjour, qui requiert davantage d’attention et d’expertise quant à la défense de ses droits. Un travailleur sans papiers est avant tout un travailleur, ce qui lui confère des droits ! Il faut l’aider à les défendre !

À défaut de syndicat disponible pour ester en justice au nom de l’intéressé, sa défense pourra ainsi être assurée par une association expérimentée et reconnue d’utilité publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes de l’article L. 8255-1 du code du travail, les syndicats, qui sont les associations de défense des droits des travailleurs, sont autorisés à saisir la justice prud’homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre sans avoir, j’insiste sur ce point, à justifier un mandat de l’intéressé, mais à condition que celui-ci ne s’y soit pas opposé.

Il n’apparaît pas opportun de confier un mandat identique aux associations de défense des droits, car il y a un enjeu de sécurité juridique. Pour autant, la commission des lois souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame Boumediene-Thiery, la conséquence de votre proposition serait, en réalité, de donner à des associations de défense des étrangers la possibilité d’intervenir dans des relations professionnelles de travail qui ne les concernent pas.

Sans avoir été très longtemps ministre du travail, j’ai au moins retiré de cette expérience la conviction et la certitude que ces associations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des organisations syndicales représentatives. Elles exercent des responsabilités différentes, avec des moyens juridiques et d’expression qui ne sont pas les mêmes.

Je considère que les organisations syndicales représentatives sont les mieux placées, les plus capables et les plus compétentes pour défendre l’application effective des droits pécuniaires des salariés, y compris à l’égard des étrangers sans titre.

Cet amendement, s’il était adopté, introduirait une confusion qui serait préjudiciable aux salariés. À chacun ses responsabilités ! Nous avons dans notre pays des organisations syndicales représentatives : laissons-leur le soin de défendre les étrangers.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas que les associations remplacent les syndicats. Nous demandons simplement qu’elles aient l’autorisation d’ester en justice au nom de l’intéressé, et avec son accord. En effet, nombre de syndicats ne connaissent pas les problèmes spécifiques des travailleurs sans papiers.

Par ailleurs, ces associations s’étant rapprochées des collectifs de travailleurs sans papiers, elles sont plus au fait de la situation de cette catégorie de travailleurs.

La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Boumediene-Thiery, pour avoir exercé les fonctions de ministre de l’immigration et celles de ministre du travail, je peux témoigner que la CGT, par exemple, suit de très près ces questions et dispose de toutes les connaissances nécessaires en la matière. Demandez à Mme Francine Blanche. Je vous mets au défi de prouver le contraire !

Abandonneriez-vous la CGT ?

Mais non !