Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans-papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi ils souhaitent la porter à six mois.
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