Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
sciemment
La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de plaider la «bonne foi pour les entreprises soupçonnées d'avoir employé des sans-papiers. Les auteurs de cet amendement estiment à présent nécessaire d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable et revient à réinsérer la possibilité qui avait été supprimée ici même en commission.
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