Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur la base d'un temps plein et des minima salariaux
Amendement de précision.
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