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Amendement N° 220 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits ».
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l'association ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en étendant à ces associations ce droit d'ester en justice, cet amendement renforce les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal, objectif affiché par cet article.
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