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Amendement N° 222 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
par travailleur illégal et par mois travaillé
Exposé Sommaire :
Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.
Ils rappellent en outre que la rédaction du texte antérieure à l'examen en commission des lois du Sénat prévoyait, à titre de comparaison, et sur la base de motifs quelque peu aléatoires, que les auteurs de « mariages gris » étaient passibles de 30 000 euros d'amende.
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