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Amendement N° 225 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 65
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1erjuillet, un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci.
Exposé Sommaire :
L'impact de ces mesures de sanction nous est pour l'instant inconnu. Il est nécessaire que les parlementaires puissent disposer d'une évaluation régulière de l'application de ces mesures afin de mieux légiférer.
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