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Amendement N° 226 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers.
Le Gouvernement remet, chaque année, avant le 1erjuillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspections, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage des employeurs pour chaque secteur, réalisées au cours de l'année précédente ainsi que leurs résultats.
Exposé Sommaire :
Si on entend renforcer l'efficacité des inspections comme moyen de lutte contre le travail illégal et de permettre l'amélioration de la législation en la matière, les parlementaires doivent disposer d'une connaissance plus régulière et plus fine des secteurs d'activité concernés par ce type d'infraction.
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