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Amendement N° 232 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 quater A
Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ».
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont supprimées.
4° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'effectivité du recours, les auteurs de cet amendement souhaitent porter le délai prévu pour déposer un recours contre un refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile de 48 heures actuellement à deux jours ouvrés.
Ils souhaitent également porter le délai d'appel de 15 jours actuellement à un mois et rendre cet appel suspensif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 bis vers un article additionnel après l'article 75 quater A).
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