Séance en hémicycle du 10 février 2011 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

L'amendement n° 457, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article L. 611-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 611 -12. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur les objectifs et les moyens alloués à la police aux frontières. Le rapport fera notamment mention de l'évolution des effectifs de la police aux frontières et de la formation des agents en vue d'améliorer leurs spécialisations.

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur la coopération européenne en matière de démantèlement des filières d'exploitation et de traite humaine. Ce rapport fixe les objectifs à atteindre et dresse des propositions faites à la Commission européenne pour la création d'un groupe d'intervention européen de lutte contre l'exploitation et la traite humaine. »

La parole est à M. Richard Yung.

Bravo !

… le sujet les justifiant amplement, et nous savons que le Gouvernement a une certaine prédilection pour les rapports…

Le premier concernerait la police aux frontières tandis que le second se rapporterait plus particulièrement à la coopération européenne en matière de démantèlement des filières d’exploitation et de traite humaine.

Plus sérieusement, notre idée, derrière cette demande de rapports, serait de faire avancer la réflexion sur le fonctionnement de la police aux frontières ; nous savons que se posent en particulier des problèmes de formation et d’effectifs. Le second sujet, quant à lui, est suffisamment explicite puisqu’il s’agit des filières d’exploitation de la traite humaine pour lesquelles une coopération européenne est absolument nécessaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons deux rapports.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant d’une demande de rapports supplémentaires, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Yung, je comprends l’esprit de votre amendement, mais il s’agit encore de rapports supplémentaires alors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, prévoit la remise au Parlement de rapports annuels et globaux sur tous les aspects de la politique d’immigration. Ce rapport présente d’importants éléments qui permettent de mesurer les décisions qui sont prises en matière de lutte contre le travail illégal et les filières d’immigration illégale. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter de nouveaux rapports.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 457.

Je mets aux voix l'amendement n° 457.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, d’une interdiction de retour sur le territoire français

La parole est à M. François Fortassin.

Par cet amendement de coordination, nous entendons manifester de nouveau notre opposition aux modalités d’interdiction de séjour.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

Je mets aux voix l'article 73.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 229 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 458 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié.

Cet article tend à interdire à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant sa demande de réexamen, lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA.

Ainsi, une nouvelle fois, comme à l’article 34 du projet de loi, est instituée une restriction du droit au recours effectif garanti à la fois par nos principes de valeur constitutionnelle et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette restriction est d’autant plus inacceptable que la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres vise non pas les réexamens, mais les recours devant d’autres juridictions.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 229.

Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 230.

Deux ans à peine après la généralisation de l’aide juridictionnelle à la CNDA, est instituée une restriction de ce droit sans que cela soit d’une véritable efficacité pour la juridiction. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de cet article, cette restriction serait justifiée par le fait que les demandes d’aide juridictionnelle présentées après enrôlement seraient à l’origine de 20 % des renvois.

La demande d’aide juridictionnelle à l’audience n’est pas la cause principale des renvois : c’est le nombre trop important d’affaires inscrites au rôle qui conduit les formations de jugement à renvoyer les affaires pour audience tardive, ce qui est tout à fait différent. D’autres renvois sont justifiés par l’absence de l’avocat qui en avait pourtant dûment averti la Cour, ou par l’absence d’une partie ou d’une totalité d’un dossier.

Par ailleurs, les avocats désignés par le bureau d’aide juridictionnelle le sont, de façon récurrente, très tardivement et sont dans l’obligation de solliciter le report de l’affaire soit parce qu’ils n’ont pu rencontrer leur client avant l’audience, soit parce qu’ils n’ont pas été en mesure de produire avant le délai de clôture les pièces du dossier. Ce qui est en cause, c’est davantage l’organisation de la Cour qu’une prétendue manœuvre dilatoire du demandeur.

Aussi prévoir l’exclusion des demandeurs de l’ensemble de recours est-il contraire au droit positif français et non conforme avec la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005.

En effet, la jurisprudence du Conseil d’État a encadré la procédure de réexamen et fixé des critères précis pour la recevabilité d’une demande de réexamen. Elle reconnaît que le demandeur d’asile qui soumet des faits nouveaux a le droit de voir sa demande réexaminée et qu’il doit bénéficier d’une admission au séjour et des conditions matérielles d’accueil. Le priver d’un conseil au titre de l’aide juridictionnelle serait une atteinte au droit au recours effectif.

D’autre part, le 4° de l’article 32 de la même directive indique clairement que « si des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, l’examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II. ».

Priver les demandeurs d’asile dont la demande est recevable d’un réexamen de l’aide juridictionnelle est donc injustifiable. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 74 bis dans l’amendement n° 229 et l’extension de l’aide juridique à tous les demandeurs d’asile dans l'amendement n° 230.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 458.

Mon propos ira dans le même sens que celui de mes collègues. Depuis le 1er décembre 2008, l’aide juridictionnelle peut être octroyée à tous les requérants qui remplissent les conditions exigées, comme le plafond de ressources, quelle que soit la régularité de leur entrée sur le territoire national.

La suppression de l’exigence d’entrée régulière sur le territoire français pour demander l’aide juridictionnelle date de la dernière loi sur l’immigration votée en 2006, et déjà vous nous demandez de légiférer en sens inverse !

L’article 74 bis, avant que la commission des lois du Sénat n’y apporte quelques sages, quoique insuffisantes, modifications, interdisait qu’un migrant puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de réexamen de sa demande d’asile.

On le comprend bien, cet article laissait entendre que toute nouvelle demande de protection était par nature abusive. Pourtant, après le rejet définitif d’une première demande d’asile, seule la présentation d’éléments nouveaux permet le réexamen d’une demande. Cette mesure était donc une atteinte grave au droit d’asile.

Les modifications apportées par la commission des lois ne sont pas de nature à garantir le fait que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’un recours effectif devant la juridiction en étant défendus.

En effet, avec le nouveau dispositif adopté par la commission, l’aide juridictionnelle ne pourrait pas être accordée devant la CNDA dans le cas d’une demande de réexamen dès lors que le requérant a, à l’occasion d’une précédente demande, été entendu par 1’OFPRA ainsi que par la Cour, assisté d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Selon le rapporteur, le fait de refuser à certains demandeurs d’asile la possibilité de demander l’aide juridictionnelle serait justifié par l’article 15 de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Il semble que l’on peut faire dire tout et son contraire au droit communautaire. Je ne veux pas entrer dans une querelle d’interprétation de la directive, je laisse cela à la Cour de justice de l’Union européenne, qui, vous ne manquerez pas de l’avoir remarqué, rend depuis quelques années des arrêts qui vont tous dans le sens d’une amélioration du niveau de protection des migrants, et en particulier des demandeurs d’asile, tandis que la sensibilité aux intérêts nationaux paraît plus circonstancielle.

Je souligne simplement que cette directive fixe des normes « minimales » concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Selon le principe de l’harmonisation minimale, largement utilisé dans le cadre de la construction européenne, les États sont libres d’adopter ou de conserver des normes plus protectrices.

C’est pourquoi nous proposons de conserver dans notre droit national la possibilité pour tous les demandeurs d’asile de demander l’aide juridictionnelle, d’autant que la loi de finances pour 2011 est déjà venue rogner ce droit en limitant à un mois le délai pour demander cette aide.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 74 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois est défavorable aux trois amendements identiques.

L’article 74 bis a été introduit dans le projet de loi par les députés. Il vise à encadrer et rationaliser l’octroi de l’aide juridictionnelle devant la CNDA. Nos collègues ont souhaité exclure du bénéfice de l’aide juridictionnelle les requérants sollicitant le réexamen de leur demande d’asile, car ils ont considéré que la plupart de ces demandes avaient un caractère dilatoire.

La commission des lois du Sénat a atténué ces dispositions en réservant l’hypothèse d’un demandeur d’asile qui n’aurait pas été entendu en première demande par un officier de protection ou par la CNDA. Il me semble que, ainsi définies, ces conditions permettent de définir un équilibre entre la nécessaire rationalisation de l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA et les garanties essentielles apportées aux demandeurs d’asile.

Au demeurant, ces dispositions paraissent conformes à l’article 15 de la directive du 1er décembre 2005.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important de rappeler que le projet de loi prévoit de supprimer l’aide juridictionnelle non pas pour l’examen de la demande d’asile, mais pour les recours présentés sur les décisions de l’OFPRA rejetant le réexamen d’une demande d’asile.

La commission des lois a d’ailleurs amendé cette disposition en prévoyant deux conditions : le requérant doit avoir été entendu par l’OFPRA et avoir comparu la première fois devant la Cour nationale du droit d’asile assisté d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Gouvernement et la commission des lois partagent donc l’objectif de restreindre l’accès à l’aide juridictionnelle lors des procédures de réexamen, dans le respect du droit communautaire, c’est-à-dire de la directive Procédure du 1er décembre 2005. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer le fonctionnement de la Cour et réduire son délai de traitement – près de quinze mois –, que tous s’accordent à considérer comme excessif ; et prévenir les recours abusifs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié, 229 et 458.

L'amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont soumis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’aide juridictionnelle n’est possible que devant une juridiction. Or l’OFPRA est un établissement public administratif. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 230.

Je mets aux voix l'article 74 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 472 rectifié est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 74 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 472 rectifié.

Le présent amendement vise à supprimer l’examen des demandes d’asile selon la procédure dite « prioritaire ».

Cette procédure accélérée est utilisée pour les demandeurs d’asile provenant de « pays d’origine sûrs », pour les personnes considérées comme représentant une menace pour l’ordre public et pour celles dont la demande est jugée frauduleuse, abusive ou seulement destinée à empêcher la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. Elle est également utilisée lorsque des demandeurs d’asile déboutés saisissent l’OFPRA afin de faire réexaminer leur demande sur le fondement d’informations nouvelles. Par ailleurs, les demandeurs d’asile placés en rétention et en instance d’éloignement sont aussi soumis à la procédure prioritaire.

En 2009, plus de 22 % des demandes d’asile ont été examinées selon la procédure dite « prioritaire ».

La limitation des droits découlant de cette procédure est dénoncée par toutes les associations de défense des droits de l’homme, qui affirment que ce système est « injuste et dangereux ».

L’ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Álvaro Gil-Robles, souligne dans son rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France que « la procédure prioritaire est loin d’offrir les mêmes garanties que la demande d’asile de droit commun. En définitive, elle ne laisse qu’une chance infime aux demandeurs ».

L’existence de cette procédure prouve que la France n’est pas, contrairement à ce que le Gouvernement laisse croire, le pays le plus généreux en matière d’asile. Afin que la France puisse réellement mériter ce statut exemplaire, il apparaît nécessaire et urgent de supprimer la procédure dite « prioritaire ».

Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le dispositif de procédure prioritaire, qui permet à l’OFPRA de traiter assez rapidement un certain nombre de dossiers spécifiques.

À l’heure actuelle, je le rappelle, le délai moyen d’examen d’une demande en procédure normale est de dix-neuf à vingt mois environ, en incluant le recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de conserver une procédure accélérée.

J’ajoute que le principe même de la procédure prioritaire a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et qu’il est conforme à nos engagements communautaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 243 rectifié et 472 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 233 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 461 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

En ajoutant un nouveau cas justifiant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire, cet article restreint encore la possibilité pour le demandeur d’asile d’obtenir une autorisation provisoire de séjour.

Selon le droit en vigueur, il revient à l’administration de démontrer que la dissimulation constitue une fraude délibérée. Or cet article inverse en quelque sorte la charge de la preuve, puisque, par exemple, la fraude pour dissimulation d’informations concernant l’identité devient la norme, à charge pour le demandeur d’asile d’apporter la justification que cette dissimulation répond à des motivations légitimes.

Songez aux personnes persécutées dans leur pays, qui, pour des raisons de sécurité, sont obligées de dissimuler leur véritable identité ! En outre, les délais particuliers de procédure ainsi que la complexité de cette dernière alourdiront les obligations du demandeur d’asile, au risque d’affaiblir sa demande.

J’ajoute que la procédure prioritaire est en elle-même une réelle restriction des droits des demandeurs d’asile qu’il conviendra de réaménager dans un sens plus respectueux du principe du contradictoire.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 233.

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 236 rectifié.

Cette disposition résulte d’une décision du Conseil d’État, qui a qualifié de frauduleuse la demande d’une personne dont les empreintes dactyloscopiques n’ont pu être relevées dans le cadre du système EURODAC, en application du règlement Dublin II.

Cette réforme intervient surtout dans un contexte où la gestion expéditive des demandes d’asile ne cesse d’augmenter. Désormais, plus de la moitié des demandes examinées selon la procédure prioritaire sont des premières demandes d’asile.

Dans ce contexte d’absence de contrôle réel et efficace du recours à la procédure prioritaire et compte tenu de l’intérêt qu’elle représente pour le Gouvernement d’un point de vue budgétaire, les craintes de dérives sont bien réelles.

L’application de la procédure prioritaire prive en effet le demandeur d’une instruction effective de sa requête, sans possibilité de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, tout en le contraignant, lorsqu’il n’est pas mis en rétention administrative, à vivre dans des conditions de grande précarité avec des droits sociaux et économiques fortement minorés.

La nouvelle précision comporte, d’une part, un élément matériel, à savoir la fourniture de fausses indications, la dissimulation d’informations concernant l’identité, la nationalité, les modalités d’entrée sur le territoire, et, d’autre part, un élément intentionnel, à savoir la volonté d’induire en erreur les autorités.

Dans cette nouvelle hypothèse de refus d’admission au séjour, le préfet devra donc démontrer qu’il a en sa possession des indications et des informations permettant d’établir que les déclarations de l’intéressé sont erronées ou avaient été dissimulées et que la personne avait réellement l’intention d’induire en erreur l’administration.

Avec la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, le demandeur sera exposé, dès ses premières démarches, à un service public préfectoral guidé par une logique de contrôle, alors qu’il a en général fui des persécutions ou a pu subir des actes de tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants d’agents étatiques sans être protégé en raison de la défaillance des autorités du pays d’où il vient.

Or, dans une situation d’extrême vulnérabilité, psychologiquement fragilisé, le demandeur a souvent perdu toute confiance dans ce qui, à ses yeux, ressemble à l’autorité. Il peut, dans un premier temps, ne pas vouloir ou ne pas pouvoir révéler des informations au stade de son admission au séjour, alors que ses craintes de persécution en cas de retour sont fondées.

Par ailleurs, du fait d’un usage de la procédure prioritaire par les services préfectoraux, non réglementé en pratique mais régulièrement dénoncé par les associations, il est à craindre que l’invocation de cette nouvelle disposition ne devienne trop systématique, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour d’autres motifs légaux de refus d’autorisation de séjour provisoire.

Ainsi, par exemple, une personne pourrait-elle être soumise à la procédure prioritaire sur ce fondement lorsqu’elle se déclarera sous son identité réelle aux services d’une préfecture, mais que le fichage EURODAC révélera une identité différente, et donc fausse, fournie précédemment dans un autre État membre.

Il est à craindre que, dans le doute, les services préfectoraux préfèrent appliquer ce motif de refus d’admission au séjour et arguent de l’impossibilité de déterminer l’identité réelle de la personne.

C’est la raison pour laquelle nous demandons non seulement la suppression de cet article, mais aussi la suppression de la présomption de recours abusif prévue par le 4° de l’article L. 741-4.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 461.

La France est très profondément attachée au respect du droit d’asile. Accueillir les personnes persécutées, martyrisées dans leur pays, quel que soit celui-ci, fait partie de l’identité de notre pays.

Tout le monde l’aura compris, M. Fortassin et Mme Schurch ont d’ailleurs été extrêmement précis sur ce point, l’article 75 vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire. Or cette procédure accélérée prive les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour et autorise l’administration à les expulser avant même l’examen par la Cour nationale du droit d’asile de la décision de rejet de la demande d’asile.

Je sais, monsieur le rapporteur, que la procédure prioritaire a été validée par le Conseil constitutionnel. Il n’empêche qu’il s’agit d’une procédure expéditive, qui se traduit par l’absence de recours suspensif pour les personnes invoquant des risques de persécution en cas de renvoi dans leur pays.

Pour nous, cette mesure n’est pas satisfaisante. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel devra prochainement dire si l’absence de recours suspensif devant la CNDA est conforme à l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Hier, la Cour de cassation a en effet décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.

Pas sur ce sujet !

M. le rapporteur a proposé d’exclure du dispositif prévu à l’article 75 les personnes qui dissimulent les éléments sur leur identité ou les modalités de leur entrée en France pour des motifs légitimes. Mais, vous le savez bien, des étrangers peuvent faire l’objet de menaces de la part de passeurs et peuvent ne pas dire la vérité précisément à cause de ces menaces. Voilà pourquoi nous demandons que les règles générales du droit s’appliquent et qu’un recours suspensif puisse être possible.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il serait sage de supprimer cet article. Les procédures expéditives ne présentent en effet pas les garanties nécessaires par rapport à un principe aussi important que celui du droit d’asile.

Quel est l’avis de la commission ?

Stricto sensu, l’article 75 du projet de loi n’étend pas le champ des hypothèses justifiant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire, mais il précise la notion de « demande d’asile reposant sur une fraude délibérée », notion qui figure déjà à l’article L. 741-4 du CESEDA.

Son objet est de prévenir les pratiques de certains demandeurs d’asile tendant à altérer leurs empreintes digitales afin d’empêcher leur identification par le dispositif EURODAC ou à taire sciemment certains éléments de leur parcours tels que des séjours antérieurs dans d’autres États membres de l’Union européenne. De telles pratiques sont déjà sanctionnées par le juge administratif. L’article 75 du projet de loi permettra d’unifier la pratique des préfectures en la matière.

La commission des lois a toutefois souhaité réserver l’hypothèse où l’altération des empreintes ou le silence sur certains éléments du parcours relèverait d’un « motif légitime », par exemple lorsque la sécurité du demandeur d’asile est menacée. Sur ce point, il me semble que le projet de loi est parvenu à un bon équilibre.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements de suppression. En effet, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’article 75 est nécessaire.

Je précise simplement que l’application de cette disposition est encadrée. L’utilisation de la procédure prioritaire n’est pas automatique et résulte d’un examen individuel. Cette procédure ne sera d’ailleurs utilisée que si l’étranger dissimule délibérément des informations dans le but de tromper les autorités françaises.

J’ai entendu parler à plusieurs reprises de « procédure expéditive ». Je rappelle que le traitement d’une demande d’asile devant l’OFPRA est actuellement de 145 jours et de 445 jours devant la CNDA. Le projet de loi prévoit donc de permettre de consacrer plus de temps aux demandes qui ne sont pas abusives et de réduire globalement les délais.

Cette disposition ne prive nullement les personnes ni du droit à demander l’asile ni du droit à obtenir une protection, mais elle se limite à aménager les modalités procédurales d’examen de leur demande d’asile en la soumettant à la procédure prioritaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je suis très surpris par votre déclaration, madame la ministre.

Vous nous expliquez qu’il existe deux procédures, l’une rapide et l’autre plus longue, et qu’il vaut mieux consacrer plus de temps aux demandes qui ne sont pas abusives.

Mais, en ce jour où de nombreux magistrats sont inquiets, …

Ça y est !

M. Jean-Pierre Sueur. … peut-être serait-il plus sage de ne pas faire de nouvelles déclarations qui posent problèmes.

Mes chers collègues, si vous n’êtes pas d’accord, …

Non !

… dites-nous pourquoi !

Si Mme la ministre dit qu’il faut accorder plus de temps aux demandes qui ne sont pas abusives qu’aux demandes abusives, cela signifie que, dès le départ, elle sait que certaines demandes sont abusives. Or quel est justement l’objet de la procédure ?Il est précisément de déterminer si la demande est abusive ou non. C’est d’une totale évidence !

Madame la ministre, si vous dites que, a priori, certaines demandes d’asile sont abusives, contrairement à d’autres, et qu’elles doivent être examinées rapidement, cela signifie que vous les jugez avant même le début de la procédure.

Mais non !

Mais bien sûr que si ! Mon cher collègue, si vous n’êtes pas d’accord avec moi, expliquez-moi pourquoi. Je serais très heureux de vous entendre.

Madame la ministre, cette déclaration étant particulièrement maladroite, j’espère que vous aurez à cœur de la rectifier !

Je le répète : si l’on considère dès le départ que certaines demandes sont abusives, cela signifie qu’on les a jugées avant de les examiner.

On les a appréciées !

Mon cher collègue, alors que l’objet de la procédure est de savoir si une demande d’asile est pertinente, recevable ou abusive, si on dit dès le départ que la procédure accélérée est nécessaire, cela signifie que la demande est déclarée abusive avant même d’avoir été examinée.

Sophisme !

M. Jean-Pierre Sueur. Il me semble qu’un membre du Gouvernement ne peut pas déclarer que certaines demandes d’asile sont, a priori, avant même leur examen, abusives.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 85 rectifié, 233 et 461.

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la ministre, j’aurais aimé que vous me fassiez l’honneur de me répondre et je regrette que ce ne soit pas le cas.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré le principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Quatre exceptions à ce principe sont prévues par l’article L.741-4 du CESEDA. Il s’agit, premièrement, des personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre état membre de l’Union européenne en application du règlement Dublin II ; deuxièmement, des personnes originaires d’un pays considéré comme « sûr » ; troisièmement, des personnes qui représentent une menace grave pour la société ; quatrièmement, des personnes dont la demande reposerait sur une fraude délibérée. Cela fait au total beaucoup de monde !

Or les personnes relevant de ces quatre exceptions voient leur demande d’asile examinée selon la procédure dite « prioritaire », c’est-à-dire qu’elles ne bénéficient pas d’un droit au séjour, que l’OFPRA statue de manière accélérée sur leur cas et surtout que le recours devant la CNDA n’a pas aujourd'hui d’effet suspensif. L’étranger peut donc être reconduit à la frontière dès que la décision de rejet de l’OFPRA lui a été notifiée ! Je tiens à souligner que, pour l’année 2010, la procédure prioritaire a concerné un quart des demandes.

Par cet amendement, nous proposons de garantir à tous les demandeurs d’asile un titre de séjour, le droit à un recours effectif et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. À cette fin, nous réclamons donc la suppression des quatre exceptions de refus de séjour décrites à l’article L.741-4, car la procédure prioritaire est selon nous inéquitable et injuste. Elle ne garantit pas suffisamment le respect du droit d’asile, si fondamental pour la République française.

L'amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-4 du même code est abrogé.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Nous estimons, à l’instar de nombreuses instances internationales et européennes, que la procédure dite « prioritaire » ne présente pas les garanties suffisantes et qu’elle ne tient pas compte de la particularité de la situation des demandeurs d’asile.

La Cour européenne des droits de l’homme est actuellement saisie de sept requêtes dirigées contre la France, chacune se fondant sur l’absence de recours systématiquement suspensif devant la CNDA, en violation des articles 3 et 13 de la Convention.

Lors de l’examen en mai 2010 du rapport périodique de la France, le Comité contre la torture des Nations unies a déclaré qu’il n’était « pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture » et recommandait que la France mette en place un recours suspensif pour ces demandes.

Le Comité des droits de l’homme a considéré en 2008 que la France devrait veiller à ce que la décision de renvoyer un étranger, y compris un demandeur d’asile, soit prise à l’issue d’une procédure équitable qui permette d’exclure effectivement tout risque réel de violations graves des droits de l’homme dont l’intéressé pourrait être victime à son retour, tout en s’assurant qu’il puisse exercer un droit de recours avec effet suspensif.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a considéré en 2006 que cette procédure était « loin d’offrir les mêmes garanties que la demande d’asile de droit commun » et qu’elle ne laissait « qu’une chance infime aux demandeurs ».

L’Agence des Nations unies pour les réfugiés a pour sa part affirmé que « la procédure prioritaire ne présente pas toutes les garanties requises pour assurer un respect effectif du principe de non-refoulement ».

Enfin, la Cour de cassation a déposé une question préalable de constitutionnalité sur l’absence de recours suspensif en procédure prioritaire, sur laquelle les Sages ne se sont pas encore prononcés.

Compte tenu des condamnations dont cette procédure fait l’objet et alors que les préfectures en font un usage abusif et systématique afin d’atteindre les objectifs chiffrés de reconduite à la frontière du Gouvernement, nous demandons la suppression de l’article L. 741-4 du CESEDA.

L'amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 741 -4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres États.

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacles au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait dans ce cas. »

II. - L'article L. 742-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 742 -2. - Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son admission au titre de l'asile, que l'étranger se trouve dans le cas prévu à l'article L. 741-4, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé. »

III. - L'article L. 742-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 742 -4. - Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné à l'article L. 741-1, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la Cour nationale du droit d'asile. »

IV. - Au second alinéa de l'article L. 723-1 du même code, après les mots : « a été refusé ou retiré pour », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « le motif mentionné à l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour ce motif le renouvellement de ce document. »

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Mon intervention sera complémentaire de celle de Jean-Pierre Sueur.

Depuis 1993, les quatre exceptions au principe du droit au séjour pour les demandeurs d’asile prévues par l’article L. 741-4 du CESEDA n’ont cessé de prendre de l’ampleur. En 2010, environ un quart des demandes d’asile ont été examinées selon les modalités prévues par la procédure dite « prioritaire ».

Or cette procédure, qui devrait d’ailleurs plutôt être appelée procédure « accélérée », est profondément injuste et véritablement inéquitable. Le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire ne bénéficie pas d’un droit au séjour, mais surtout, et j’insiste sur ce point, il peut être reconduit à la frontière dès que la décision de rejet de sa demande par l’OFPRA lui a été notifiée, car le recours devant la CNDA n’a pas d’effet suspensif. De plus, ce demandeur d’asile n’a pas accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ses droits sociaux et économiques sont minorés.

En conséquence, nous demandons qu’un minimum de personnes soient concernées par cette procédure prioritaire afin de garantir au mieux le respect du droit d’asile. Par ailleurs, nous proposons qu’elle ne s’applique qu’aux personnes relevant du règlement Dublin II.

Cet amendement vise donc à réserver les décisions de refus d’admission au séjour provisoire aux situations dans lesquelles la France n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile qui lui est présentée, cette dernière relevant de la responsabilité d’un autre État membre de l’Union européenne.

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement vise à reprendre les dispositions du règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne qui se trouverait dans ce cas.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Les amendements n° 86 rectifié, 236 rectifié et 460 sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 236 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 460 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’abroger le refus de séjour, lequel est pour nous constitutif d’une exception au principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile, principe consacré à la fois par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Des exceptions, aujourd’hui au nombre de quatre, ont été introduites depuis 1993 dans notre droit. Elles aboutissent à ce qu’un tiers des demandeurs soient aujourd’hui placés sous le régime de la procédure dite « Dublin II » ou de la procédure prioritaire.

Or le droit à un recours effectif, que nombre d’entre nous n’ont cessé de défendre tout au long de nos débats, exige que soit mis fin à ce traitement inéquitable en abrogeant le refus de séjour.

De plus, ce dispositif donne lieu à une application extrêmement hétérogène sur l’ensemble du territoire, ce qui renforce le caractère tout à fait inégalitaire de la procédure.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons l’abrogation de l’article L. 741-4 du CESEDA.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 460.

L’article L. 741-4 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles l’admission en France d’un étranger demandant à bénéficier de l’asile peut être refusée. Il s’agit de refuser l’accès au territoire avant même que l’étranger n’ait déposé sa demande.

Le 4° de cet article prévoit que l’admission en France du demandeur d’asile peut être refusée dans trois circonstances : lorsque sa demande repose sur une fraude délibérée – ce qui est normal –, lorsqu’elle constitue un recours abusif aux procédures d’asile, lorsqu’elle n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente.

Nous proposons de supprimer le 4° de l’article L. 741-4 du CESEDA.

En effet, lors de son admission en France pour déposer une demande d’asile, l’étranger est exposé, dès sa première démarche, aux services préfectoraux, lesquels sont guidés par une logique de contrôle.

Or cette personne a peut-être fui des persécutions ou subi des actes de tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants par des agents de l’État dans son pays d’origine. Dans une situation d’extrême vulnérabilité et alors qu’il est psychologiquement fragilisé, le demandeur a souvent perdu toute confiance dans ceux qui, à ses yeux, représentent l’autorité. Il peut, dans un premier temps, au stade de son admission au séjour, ne pas vouloir ou ne pas pouvoir révéler des informations alors que ses craintes de persécution en cas de retour sont fondées.

Cet amendement vise à ce que les motifs de « fraude délibérée », de « recours abusif » ou de « demande d’asile présentée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » ne puissent plus être invoqués par le préfet pour refuser l’admission en France d’un étranger au titre de l’asile.

Les amendements n° 16 et 238 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° 238 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison de violences dans des situations de conflit armé international ou interne. »

2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d'asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 16.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Si l’article 75 n’est pas supprimé, au moins sa rédaction devrait permettre la transposition, à l’article L 741-4 du CESEDA, des critères de l’annexe II de la directive européenne 2005/85/CE permettant de fixer la liste des pays d’origine sûrs. Cette liste, vous le savez, mes chers collègues, pose de nombreux problèmes. Elle n’existe pas à l’échelon européen. En outre, les critères sont différents d’un pays à l’autre.

Cette circulaire devait faire l’objet d’une transposition avant le 1er décembre 2007. Nous avons déjà plus de trois ans de retard.

La définition actuellement donnée par la loi ne prend en compte que certains éléments. Ainsi, elle ne prend pas en compte des éléments tels que l’existence d’un conflit armé ou d’une guerre civile. Cela pose un problème.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être, dans l’attente de l’examen de sa nouvelle demande d’asile, admis au séjour.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.

Il s’agit également d’un amendement de repli par lequel nous souhaitons préciser la notion de « pays sûr ». Il semble impératif de modifier les termes de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’introduire dans la loi les critères de l’annexe II de la directive 2005/85/CE – afin de fixer la liste des pays d’origine sûrs – qui aurait dû être transposée avant le 1er décembre 2007.

La définition donnée par la loi ne prend pas en compte certains éléments tels que, comme cela a été dit, l’existence d’un conflit armé.

De surcroît, la jurisprudence du Conseil d’État rappelle qu’il faudrait circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être admis au séjour.

Tel est le sens de cet amendement.

Les amendements n° 237 rectifié et 477 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 477 rectifié bis est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mmes Tasca, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ;

2° À la première phrase du 2° de l'article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

Cet amendement n’entre pas en contradiction avec le précédent. Il vise simplement à démontrer que la liste des pays d’origine sûrs devrait être supprimée.

En effet, la présence d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs exclut ses ressortissants d’un certain nombre de droits et, surtout, autorise leur renvoi dans leur pays avant même que la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ait statué sur leur requête. La décision du Conseil d’État du 23 juillet 2010, qui a conduit au retrait de cette liste de l’Arménie, de Madagascar, de la Turquie et, pour les ressortissants de sexe féminin, du Mali, montre toute la difficulté de l’établissement d’une telle liste. Aucun accord communautaire n’a d’ailleurs été possible sur les pays devant être retenus.

Cette liste empêche un grand nombre de ressortissants de ces pays d’être reconnus réfugiés ou de bénéficier de la protection « subsidiaire » car, aujourd’hui, beaucoup de leurs demandes sont rejetées en première instance par l’office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et acceptées seulement au niveau du recours par la Cour nationale du droit d’asile

Ils estiment ainsi que ce principe est contraire au principe de non-discrimination en raison du pays d’origine, et permet de tirer d’une situation générale prévalant dans un État des conséquences qui s’imposent à des situations individuelles.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette liste.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour défendre L'amendement n° 477 rectifié bis.

Depuis la loi du 10 décembre 2003, le préfet peut refuser d’admettre au séjour des étrangers originaires d’un pays estimé sûr.

En vertu de l’alinéa 2° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un pays est considéré comme sûr « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Or, la liste des pays d’origine sûrs, établie à partir des critères précités, est profondément insatisfaisante. Cela a été précédemment rappelé par ma collègue. Pour cette raison, depuis son arrêt du 13 février 2008, le Conseil d’État accepte de contrôler la légalité interne de cette liste.

Dans un récent arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État a franchi une étape supplémentaire en invalidant la présence du Mali, de Madagascar, de l’Arménie et de la Turquie dans cette liste. La fréquence des pratiques d’excision, la persécution des opposants au régime ou encore l’instabilité politique et sociale interne de ces États ont été autant de raisons invoquées par la plus haute juridiction administrative.

Aujourd’hui encore, il est possible de s’interroger sur la cohérence et le bien-fondé de cette liste. En effet, comment des pays pratiquant la peine de mort – le Bénin, la Tanzanie, la Mongolie ou le Ghana – peuvent-ils être considérés comme sûrs alors même qu’ils menacent la vie de leurs ressortissants ?

Nous sentons bien que cette liste n’a aucune légitimité en soi. D’ailleurs, à l’échelle communautaire, aucun accord sur l’élaboration d’une telle liste n’a été trouvé. Cette liste sert bien plus les intérêts diplomatiques de la France qu’elle ne protège les demandeurs d’asile. En effet, la « liste des pays d’origine sûrs » permet d’appliquer la procédure prioritaire au demandeur d’asile. Or, cette procédure est une entrave aux droits des demandeurs d’asile.

Dans cette hypothèse, les demandeurs ne bénéficient pas d’un droit au séjour et, s’ils peuvent saisir l’office français de protection des réfugiés et des apatrides, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif.

Autrement dit, dès que l’OFPRA a notifié sa décision de rejet, l’étranger peut être expulsé.

En fait, nous percevons parfaitement la logique que sous-tend la liste des « pays d’origine sûrs » : elle permet d’accélérer les reconduites à la frontière, en déclenchant la procédure prioritaire.

Si le zèle du Gouvernement en la matière n’est plus à démontrer, il doit cependant être combattu avec acharnement quand les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ne sont pas respectés et qu’il n’existe pas de garanties quant aux risques de persécutions et d’exactions à leur encontre.

Le Gouvernement fait preuve – il faut le dire – d’une hypocrisie honteuse en prétendant protéger la vie et les droits des demandeurs d’asile, tout en déclenchant la procédure prioritaire.

Ainsi, l’amendement que nous proposons vise à supprimer la liste des pays d’origine sûrs, par essence difficile à établir. Les demandeurs d’asile seront alors véritablement protégés, et leurs droits certainement mieux respectés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 482 rectifié et 234.

Par l’amendement n° 459 rectifié, est demandée la suppression des examens des demandes d’asile selon la procédure prioritaire, à l’exception toutefois de celles nécessaires à l’application du règlement Dublin II. La commission est défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 235 rectifié.

Les amendements n° 86 rectifié, 236 rectifié et 460 visent à supprimer les dispositions permettant d’examiner en procédure prioritaire une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée ou constituant un recours abusif aux procédures d’asile. La commission des lois rappelle qu’il est essentiel de conserver ce cas d’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire, afin d’empêcher que des demandes manifestement dilatoires ne fassent échec à l’exécution d’une procédure d’éloignement. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques n° 16 et 238 rectifié bis proposent, d’une part, d’introduire dans notre droit la définition de la notion de pays d’origine sûr retenue par le droit communautaire, et, d’autre part, d’exclure du champ de la procédure prioritaire les demandes entrant dans le champ de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire.

La commission des lois est favorable au 1° de ces amendements, qui introduirait dans notre droit la définition du concept de pays sûr qui figure dans la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005. Cette définition paraît en effet plus explicite que celle qui figure à l’article L. 741-4 du code des étrangers. En particulier, en visant la notion de « peines ou traitements inhumains ou dégradants », elle permet de prendre explicitement en compte les mauvais traitements tels que l’excision ou les mariages forcés.

La commission des lois est en revanche plus réservée sur le 2° de ces amendements. Si elle en comprend bien la logique, elle craint toutefois qu’il n’empêche de placer en procédure prioritaire les étrangers qui sollicitent l’asile de façon manifestement dilatoire, quelques heures avant l’exécution de leur reconduite à la frontière, par exemple. Or, même si les demandes formulées dans de telles circonstances comportent des moyens valables, elles n’en sont pas moins dilatoires.

En tout état de cause, je rappelle que l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire ne fait pas obstacle à ce que l’OFPRA entende le demandeur. Les délais d’examen sont toutefois réduits. Néanmoins, le demandeur en procédure prioritaire ne peut pas être éloigné tant que l’OFPRA ne s’est pas prononcé sur sa demande, conformément aux principes posés par le Conseil constitutionnel.

La commission est par conséquent favorable aux 1° des amendements n° 238 rectifié bis et 16, et défavorable aux 2° de ces mêmes amendements.

Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le rapporteur, pour faire remarquer qu’il sera opportun de mettre aux voix ces amendements par division.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

J’ajouterai, monsieur le président, que, si le 1° de ces amendements est adopté, il devra compléter l’article 75 du projet de loi, et non s’y substituer.

Enfin, la commission des lois est défavorable aux amendements n° 237 rectifié et 477 rectifié bis. En effet, ces amendements proposent de supprimer les dispositions du code des étrangers relatives à la notion de pays d’origine sûr.

La notion de pays d’origine sûr est issue du droit communautaire. Le protocole annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 prohibe en principe les demandes d’asile entre États membres de l’Union européenne. Selon la directive du 29 avril 2004, un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d’état de droit, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 23 de la directive du 1er décembre 2005 permet d’examiner les demandes présentées par les ressortissants de ces pays selon la procédure prioritaire.

Je ferai toutefois trois remarques.

Tout d’abord, cette notion de pays sûr n’induit qu’une présomption de sécurité et ne fait pas obstacle, évidemment, à une reconnaissance de la qualité de réfugié par l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs, la liste des pays sûrs est établie par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du juge administratif, qui, comme le relèvent les auteurs de l’amendement, examine attentivement si les conditions sont réunies.

Enfin, et en toutes hypothèses, un demandeur d’asile ressortissant d’un pays d’origine sûr ne peut pas être éloigné avant que l’OFPRA ne se soit prononcé sur sa demande, je l’ai déjà expliqué.

L’utilisation de cette notion est donc entourée de nombreuses garanties.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 482 rectifié, 234, 459 rectifié, 235 rectifié, 86 rectifié, 236 rectifié et 460. En effet, ces amendements visent à supprimer la procédure prioritaire. Le Gouvernement considère justement que la procédure prévue par la loi assure un juste équilibre entre les exigences du droit d’asile et la nécessité de parer aux demandes d’asile manifestement étrangères à une problématique de protection.

S’agissant des amendements n° 16 et 238 rectifié bis, le Gouvernement souhaite le maintien de la rédaction initiale de l’article. En l'occurrence, il ne suit donc pas l’avis de la commission. En effet, le Gouvernement considère que la définition d’un pays d’origine sûr est déjà donnée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il n’est aucunement nécessaire de modifier cette définition, et ce d’autant que cette définition est conforme au droit communautaire, notamment à la directive du 1er décembre 2005.

S’agissant des amendements n° 237 rectifié et 477 rectifié bis, qui visent à supprimer la liste des pays d’origine sûrs, le Gouvernement considère que leur objet n’est pas acceptable. Il souhaite en effet conserver cette liste et appliquer aux ressortissants des pays d’origine sûrs la procédure prioritaire. Ce dispositif, jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, est autorisé par le droit communautaire. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 482 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 234.

Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 rectifié, 236 rectifié et 460.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 16 et 238 rectifié bis.

Nous prenons acte de la position de M. le rapporteur, qui est favorable au 1° de ces deux amendements identiques.

Pour autant, le 2° de ces deux amendements, qui tend à compléter le 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous paraît également important.

En effet, il s’agit de préciser que l’examen individuel pourra être pris en compte de manière sérieuse et bénéficier à un certain nombre de personnes issues de pays considérés comme « sûrs ».

De mon point de vue, il serait regrettable que notre beau pays de France n’offre l’asile qu’à des personnes venant de pays non sûrs.

En effet, les critères de définition des « pays sûrs » ne sont pas toujours adaptés aux exigences du droit d’asile. Par exemple, au temps du maccarthysme, nous nous sommes enorgueillis d’accueillir nombre d’artistes, d’écrivains ou de cinéastes américains ; les États-Unis étaient pourtant considérés comme un pays sûr ! De même, le Royaume-Uni devait probablement considérer la France comme un pays sûr lorsque Victor Hugo s’est exilé à Jersey… Gardons cela en tête lorsque nous discutons des pays sûrs et non sûrs !

À mon sens, le droit d’asile doit faire l’objet d’un examen individuel. Sinon, pourraient être placées dans la même catégorie des personnes qui ne pourraient pas prétendre au droit d’asile, alors qu’elles essaieraient d’en bénéficier par un biais quelconque, et d’autres qui demanderaient l’asile parce que dans leur pays elles se verraient empêchés d’exercer leur métier. Jusqu’à une période très récente, nombre d’avocats ou d’enseignants tunisiens ne pouvaient pas exercer leur profession parce qu’ils étaient opposants. Pourtant, le gouvernement français considérait la Tunisie comme un pays sûr. Il faut donc faire attention à certaines qualifications.

Par ailleurs, je constate que les pays européens n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une liste. C’est la méthode qui a été retenue, mais nous devrions peut-être y réfléchir.

Le 2° des deux amendements identiques vise à préciser que « ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d’asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Cela a le mérite de clarifier les choses !

Ainsi, un individu empêché d’exercer son activité professionnelle dans un pays considéré chez nous comme « sûr » aurait tout de même la possibilité d’aller travailler ailleurs. N’oublions pas qu’il y a aussi des ouvriers qui sont dans cette situation.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Certes, la commission pense que la définition de « pays d’origine sûr » doit faire l’objet de précisions, conformément à l’évolution du droit. Mais c’est extrêmement subtil.

Or, madame Borvo Cohen-Seat, le dispositif que Mme Boumediene-Thiery et vous proposez au 2° de vos amendements respectifs revient à détruire la procédure prioritaire. Vous cherchez à revenir à ce que vous avez défendu auparavant, ce qui est d’ailleurs logique. Vos amendements sont extrêmement bien construits, mais on ne peut pas les adopter dans leur intégralité sous peine de remettre en cause la procédure prioritaire.

C’est pourquoi la commission souhaite un vote par division, monsieur le président. Nous sommes d'accord pour modifier la définition du pays d’origine sûr, mais pas pour adopter le 2° des deux amendements identiques et détruire la procédure prioritaire. J’espère que c’est bien clair dans l’esprit de nos collègues.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Je souscris aux arguments qui ont été avancés par Mme Borvo Cohen-Seat.

Toutefois, je prends acte de la proposition qui nous a été adressée. Même si la mesure que nous proposons au 2° de nos deux amendements identiques me semble également importante, l’adoption du 1° dans le cadre d’un vote par division serait déjà une première étape positive.

Très bien !

Voilà une femme pragmatique !

Je rappelle que la commission a souhaité qu’il soit procédé à un vote par division sur les amendements identiques n° 16 et 238 rectifié bis.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix le 1° des amendements identiques n° 16 et 238 rectifié bis.

Je mets aux voix le 2° des amendements identiques n° 16 et 238 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 238 rectifié bis, modifiés, qui tendent désormais à compléter l’article 75 en s’insérant avant le premier alinéa.

En conséquence, les amendements n° 237 rectifié et 477 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 75, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Kergueris et Duvernois.

L'amendement n° 92 est présenté par MM. Arthuis et Gouteyron.

L'amendement n° 464 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter l'amendement n° 5.

Alors que la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a prévu une double tutelle du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouvel établissement public Campus France, cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, vise à modifier le texte voté par le Parlement l'été dernier, en ajoutant la tutelle du ministre chargé de l'immigration sur cet établissement, ce qui aboutirait à une triple tutelle.

La multiplicité des tutelles est par principe à proscrire, afin de simplifier les relations de l’établissement public avec l’État et de renforcer son pilotage stratégique.

La question de la tutelle sur le nouvel établissement public Campus France avait été longuement étudiée au sein de la commission des affaires étrangères, saisie au fond, et de la commission de la culture, saisie pour avis, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État. Les deux commissions sénatoriales avaient estimé qu'une tutelle partagée entre trois ministères ne serait pas gage d'efficacité et pourrait contribuer à un déficit de pilotage stratégique sur le nouvel opérateur.

Suivant cette logique, il me semble souhaitable, dans un souci de clarté et d’efficacité, de limiter les ministères de tutelle aux deux ministères directement et significativement impliqués dans la définition des orientations stratégiques, la gouvernance et le financement de l’établissement.

En outre, les compétences du ministère de l’intérieur en matière de visas ne sauraient à elles seules constituer une raison valable de lui conférer la tutelle de l’établissement.

En effet, une proportion importante des étudiants étrangers en France, notamment les étudiants originaires de l'espace Schengen, échappent à la procédure des visas, qui n'est pas en vigueur avec leur pays d'origine.

Mes chers collègues, je vous propose donc, par cet amendement, de supprimer la tutelle du ministère de l’intérieur sur Campus France et de revenir aux dispositions que nous avions adoptées au mois de juillet 2010 dans un climat consensuel.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l'amendement n° 92.

Louis Duvernois vient d’exposer l’objet de son amendement, qui est identique au nôtre.

Mes chers collègues, Adrien Gouteyron et moi nous sommes interrogés sur l’opportunité d’inscrire une disposition confiant la tutelle de Campus France au ministère de l’intérieur, chargé de l’immigration, dans un projet de loi relatif à l’immigration.

Je parle sous le contrôle de M. le rapporteur, ainsi que du président et des membres de la commission des lois : nous sommes, me semble-t-il, à la limite du cavalier législatif.

Oui ! C’est un véritable cavalier !

Adrien Gouteyron et moi-même avons déposé cet amendement parce que, dans le cadre des travaux de contrôle de la commission des finances, nous avions sollicité de la Cour des comptes une enquête sur l’association Égide, qui était, je le rappelle, une des structures dont est issu Campus France.

À l’occasion de cette audition, nous nous étions interrogés sur l’opportunité de mettre en place une triple tutelle. Le débat que nous avons eu le 13 octobre 2010 était parfaitement clair : il fallait s’en tenir à la double tutelle issue de la loi de 2010.

Je ne reviendrai pas sur les arguments présentés par Louis Duvernois ; ils sont les nôtres.

En conséquence, nous demandons au Sénat de supprimer l’article 75 bis A.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 464.

L’opérateur Campus France a été créé par la loi du 27 juillet 2010, soit il y a un peu plus de six mois. Cela montre de quelle façon nous travaillons…

Quelle instabilité !

C’est courant !

Tout à fait !

Le Sénat, dans toute sa sagesse, a débattu longuement du problème de la tutelle au mois de juillet dernier. Or voilà que, six mois après, un « objet législatif non identifié » vient se « poser » sur ce texte ! C’est dire la mauvaise qualité de nos travaux et la mauvaise organisation du Gouvernement. Si nous travaillions moins et que nous faisions du travail de meilleure qualité, le pays s’en porterait mieux !

Cet amendement est un vrai cavalier législatif. Le député Jean-François Mancel, je ne sais pour quelle raison, s’est soucié de multiplier les tutelles de Campus France. Chacun sait qu’une tutelle, ça va, que deux tutelles, c’est plus difficile, mais que trois tutelles, …

Bonjour les dégâts !

… c’est impossible ! Il n’est pas besoin d’avoir fait HEC pour le savoir !

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été excellemment développés par mes collègues. Pour les mêmes raisons, mon groupe demande, lui aussi, la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Qu’il me soit permis de resituer un peu le contexte.

C’est lors de l’examen en première lecture du projet de loi que la commission des lois de l’Assemblée nationale, par la voix de Jean-Luc Warsmann, a introduit cette disposition pour placer la tutelle de Campus France sous l’autorité du ministère de l’immigration.

Cette proposition pourrait se justifier par le fait que le ministère de l’immigration est chargé de la politique d’entrée et de séjour, et de l’exercice d’une activité professionnelle. En l’occurrence, cette mission inclut les étudiants étrangers. Le ministère de l’immigration aura évidemment un rôle déterminant. C'est la raison pour laquelle cette proposition a été formulée.

Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je serai très bref puisque Mme la ministre s’en est remise à la sagesse du Sénat.

Néanmoins, je veux souligner combien il est important de ne pas multiplier les tutelles. Je suis tout à fait d’accord avec Richard Yung : avec une tutelle, on sait qui est responsable ; à partir de deux tutelles, la responsabilité commence à se déliter ; à trois tutelles, plus personne n’y comprend rien !

Instaurer plusieurs tutelles, c’est multiplier et diluer la responsabilité, mais c’est aussi accroître les blocages. Voilà pourquoi il convient d’éviter les multiplications.

Je voterai donc les amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 92 et 464.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'article 75 bis A est supprimé.

La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

Je souhaite profiter de l’examen de l’article 75 bis pour condamner une nouvelle fois la remise en cause de l’aide médicale d’État, l’AME.

La création, par la loi de finances pour 2011, d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire de l’AME est injuste, dangereuse et contreproductive, à la fois sur le plan médical et sur le plan financier.

Présentées comme des mesures d’économies – Sainte RGPP ! –, les restrictions d’accès à l’AME risquent de produire l’effet inverse, à savoir un alourdissement des dépenses. Cette crainte a d’ailleurs été récemment formulée par l’inspection générale des finances, l’IGF, et l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, au terme d’une enquête.

D’après cette enquête, la mise en place d’un droit d’entrée, censé rapporter 6 millions d’euros par an, risque de « conduire à de lourds effets pervers », sans avoir « d’effet de responsabilisation des assurés ».

Sans se prononcer directement sur le forfait de 30 euros, les inspecteurs de l’IGAS ont souligné que toute contribution, même modeste, dissuadera certains malades de se faire soigner, ce qui multipliera les « recours tardifs à l’hôpital, nettement plus coûteux ».

Si 10 % des malades retardent leur prise en charge, les dépenses de soins s’alourdiront de 20 millions d’euros, soit trois fois plus que les économies attendues !

Dans ces conditions, je regrette profondément que l’amendement n° 465, déposé par mon groupe, ait été déclaré irrecevable par la commission des finances en application de l’article 40 de la Constitution, sorte d’épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes.

C’est normal ! C’était attendu !

D’après le président de la commission des finances, la suppression du droit d’entrée aurait risqué d’étendre le champ des bénéficiaires de l’AME.

L'amendement n° 240, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet article vise à créer un guichet unique pour la demande d’aide médicale d’État, à savoir l’organisme d’assurance maladie, afin d’éviter les prétendues fraudes.

La demande d’aide médicale d’État destinée aux étrangers résidant depuis plus de trois mois en France et ayant des revenus inférieurs à 634 euros par mois peut, actuellement, être déposée auprès de quatre organismes : l’assurance maladie, le centre communal d’action sociale, les services sanitaires et sociaux du département, et les associations à but non lucratif agrées par le préfet.

Rappelons, cependant, qu’il s’agit simplement d’offrir une facilité d’accès géographique pour le dépôt de la demande. En effet, quel que soit l’organisme choisi, le dossier sera instruit par la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM ! Ainsi, cet article augmentera les difficultés pour entrer dans le dispositif en réduisant considérablement le nombre de points de réception de dépôt des demandes.

Cette disposition est donc parfaitement inutile et repose sur un soupçon permanent et infondé de fraudes des étrangers.

En outre, M. Yung l’a souligné, l’aide médicale d’État a déjà fait l’objet de modifications dans le projet de loi de finances pour 2011.

La raison d’être de cet article se trouve dans le rapport de l’IGAS, qui avait pointé une forte hausse des dépenses d’AME en 2009, et dans la volonté de réduire le montant de celles-ci qui en avait résulté.

Dans cet esprit, la loi de finances pour 2011 a déjà créé un dispositif inadmissible de droit annuel d’entrée pour l’AME qui s’élève à 30 euros. C’est inacceptable au regard des droits des malades, en général, et de ceux des étrangers les plus démunis, en particulier.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois est tout à fait favorable à la création d’un guichet unique pour l’aide médicale d’État. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 240.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 240.

Je mets aux voix l'article 75 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 241 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 466 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié.

Cet amendement de suppression dépasse le simple cadre de ce projet de loi. Il est pour nous le moyen de signaler notre grande réticence à l’utilisation de la visioconférence dans l’exercice des droits de la défense.

Le recours aux moyens de communication audiovisuelle dans les enceintes judiciaires semble être la nouvelle panacée pour « moderniser » le procès. Ce problème avait déjà été soulevé lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI. Les arguments opposables à ce dispositif restent aujourd'hui les mêmes puisqu’ils touchent au principe même du procès équitable.

À l’instar du recours systématique à la vidéosurveillance, le développement du recours aux nouvelles techniques dans l’administration de la justice est inquiétant à partir du moment où l’on se refuse à tout recul objectif et à toute analyse rétrospective. Nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne nous avaient pourtant invités à engager une telle réflexion lors de l’examen de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Cet article touche une question essentielle au regard de l’impératif de protection de l’équilibre de la procédure et de la garantie des droits de la défense. Initialement, le dispositif devait être réservé aux requérants situés outre-mer, mais la commission, sur proposition du Gouvernement, en a étendu l’application à l’ensemble du territoire en l’assortissant, certes, de certaines garanties importantes que je tiens à saluer. Je me félicite, en particulier, du dernier paragraphe de l’article 75 ter aux termes duquel « le requérant qui refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour ». C’est une garantie essentielle, mais nous savons que, dans la pratique, ce refus ne sera pas forcément vu favorablement et pourra entraîner des conséquences négatives pour le requérant.

L’arrêt Marcello Viola c/Italie de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 octobre 2006 a posé pour principe que, « si la participation de l’accusé aux débats par vidéoconférence n’est pas en soi contraire à la Convention, il appartient à la Cour de s’assurer que son application dans chaque cas d’espèce poursuit un but légitime ».

À partir du moment où le recours aux nouvelles techniques est la norme, le contrôle du but légitime dans chaque espèce est sans objet.

Nous considérons que, lorsqu’il y a un débat en matière pénale, le contact, la vision par le juge quel qu’il soit, y compris au niveau de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de la personne qui risque d’être visée par une mesure contraignante et négative est absolument indispensable. Le recours à la visioconférence dans de tels cas doit être exceptionnel et motivé.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 241.

Cet article est une grave entrave à l’égalité de traitement de tous les étrangers demandeurs d’asile. Il introduit, en effet, la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue d’audiences de la Cour nationale du droit d’asile. À l’origine, l’article ne prévoyait cette possibilité que pour les demandeurs d’asile d’outre-mer, mais il est désormais question de l’étendre à tous les requérants : ceux de province n’ayant pas les moyens de se rendre en région parisienne et ceux dont les frais de transport ne sont pas pris en charge.

Si un tel dispositif semble se soucier de l’intérêt des demandeurs d’asile, puisqu’il permet à ces derniers de ne pas avoir à se déplacer à Montreuil-sous-Bois, siège de la CNDA, c’est pourtant loin d’être le cas. En effet, jusqu’alors, la Cour organisait des missions foraines dans les principaux territoires d’outre-mer accueillant des demandeurs d’asile : en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte.

La visioconférence aura pour conséquence la suppression de ces missions, suppression essentiellement motivée par la diminution des dépenses dont le coût se situe actuellement entre 33 000 euros et 44 000 euros par mission. Or, quel que soit son coût, la présence de la Cour est nécessaire : la visioconférence, encadrée de toutes les garanties que l’on peut imaginer, ne remplacera pas la véritable audience qui permet de réaliser une instruction, avec un véritable dialogue. Il s’agit d’un droit pour le requérant, d’une garantie qu’il ne faut en aucun cas lui ôter ; pourtant, l’adoption de cet article aboutira à ce résultat concernant les demandeurs se trouvant outre-mer qui, la possibilité de visioconférence existant, ne disposeront plus d’aucune solution de rechange.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, avait d’ailleurs affirmé que le recours à la visioconférence devait être subordonné au consentement de l’étranger. Tel ne sera plus le cas outre-mer, car la visioconférence sera la seule solution proposée.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 466.

Les raisons justifiant la demande de suppression de l’article 75 ter ont été parfaitement exposées par mes collègues et je n’ai rien à ajouter. Je considère donc que mon amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 87 rectifié, 241 et 466. En effet, ces amendements vont à l’encontre de la position de la commission, qui a adopté un amendement du Gouvernement tendant, au contraire, à permettre à la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de recourir très largement à la visioconférence, et pas uniquement pour les requérants situés outre-mer.

En effet, le recours à la visioconférence permettra de faciliter l’accès à la CNDA aux requérants qui n’ont pas les moyens de se rendre en région parisienne ; ce point mérite, à mon sens, d’âtre souligné. Il favorisera également l’implication des avocats de province dans le contentieux de l’asile ; pour l’instant, ces avocats n’effectuent pas le déplacement devant la Cour pour défendre la cause de leur client.

La commission a toutefois apporté un certain nombre de garanties. En particulier, elle a précisé qu’un requérant qui refuserait d’être entendu par un tel procédé serait, de plein droit, convoqué à sa demande pour être entendu dans les locaux de la Cour ; il lui appartiendra ensuite de s’y rendre ou non.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon analyse est identique à celle de M. le rapporteur ; j’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 87 rectifié, 241 et 466.

L’amendement n° 467, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si l’intéressé est assisté d’un conseil et, le cas échéant, d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d’asile selon le choix de l’intéressé.

II. - Quatrième phrase

Remplacer les mots :

d’audience ou

par les mots :

d’audience et

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Je défends cet amendement à la demande de mes collègues de l’outre-mer, car ils y attachent une importance particulière.

Le principe de la visioconférence va s’appliquer aux audiences de la Cour nationale du droit d’asile : vous considérez donc que l’humanité de la justice passe davantage par la rapidité de la décision que par la relation entre le demandeur et les juges.

Deux points restent toutefois à prendre en compte dans le projet de loi qui nous est présenté. Le premier concerne la place des auxiliaires de justice lors de l’audience, le second le compte rendu de l’audience audiovisuelle.

Concernant le premier point, le projet de loi amendé place obligatoirement le conseil auprès du demandeur d’asile. La qualité des avocats de province ou d’outre-mer n’est pas mise en cause par cet amendement, qui tend avant tout à garantir la dignité et la responsabilité des demandeurs : quelle justice oblige l’intéressé à user d’une tactique de défense ?

Le demandeur d’asile, souvent assisté juridiquement et psychologiquement par une association, peut vouloir que son avocat se trouve auprès des juges et soit, ainsi, plus à même d’apprécier dans quelle atmosphère se déroulent les travaux de la Cour. Évidemment, le décret en Conseil d’État qui fixera les modalités d’application de cette mesure devra prévoir une disposition permettant à l’avocat de s’entretenir avec son client.

Il manque également une disposition concernant l’interprète. En effet, l’audition de nombreux demandeurs d’asile nécessite un interprète. Comme pour l’avocat, ce dernier doit pouvoir humaniser l’audience audiovisuelle par sa présence auprès du demandeur ou respecter la pudeur du réfugié en se trouvant du côté du juge. Il est par contre impensable de placer systématiquement l’interprète, qui est souvent le premier à recueillir le témoignage d’un parcours douloureux, du côté du juge, comme lors des audiences audiovisuelles de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, afin de limiter toute relation entre ces personnes partageant la même langue.

Je crois donc nécessaire que toutes les options soient ouvertes au demandeur d’asile concernant la présence de son avocat et de l’interprète, lorsque le recours à ce dernier s’avère nécessaire.

Le second point qui mérite d’être corrigé dans ce dispositif concerne le rapport de l’audience ou son enregistrement. Il est prévu que l’audience fasse l’objet soit d’un enregistrement sonore, soit d’un enregistrement audiovisuel, soit encore d’un compte rendu écrit par procès-verbal dans chacune des salles d’audience. Or les magistrats administratifs de la CNDA travaillent sur dossier. On ne peut laisser à la disposition du juge qu’un enregistrement pour reprendre le témoignage du demandeur. Le dossier, pour être complet, doit être facilement accessible. Il est évidemment plus simple de prendre connaissance d’un procès-verbal écrit que d’utiliser un enregistrement, analogique ou numérique.

Jean-Étienne Antoinette et tous nos collègues d’outre-mer demandent donc que ces modifications soient prises en compte, afin non d’améliorer ce dispositif, mais pour que soient au moins respectées les conditions d’accès du demandeur d’asile au juge.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à permettre à l’interprète d’être présent auprès de l’étranger, en cas d’audience réalisée par visioconférence, et à préciser que l’audience donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal et d’un enregistrement, alors que le texte du projet de loi prévoit que le recours à l’un ou l’autre de ces procédés est suffisant. Cet amendement appelle trois observations.

Premièrement, l’assistance d’un interprète est déjà prévue par le droit en vigueur, il est donc inutile de le préciser de nouveau.

Deuxièmement, dans un souci d’efficacité, il est préférable de permettre à la Cour d’avoir recours aux interprètes présents dans ses locaux, plutôt qu’à des interprètes qui seraient recrutés en province ou outre-mer, dans des conditions qu’il conviendrait d’ailleurs de préciser.

Troisièmement, il ne paraît pas nécessaire d’établir à la fois un procès-verbal des audiences et un enregistrement audiovisuel ou sonore de celles-ci. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’en matière pénale le code de procédure pénale n’oblige pas de cumuler les deux modes de compte rendu.

En toute hypothèse, le demandeur aura accès à l’intégralité de son dossier avant l’audience, comme le spécifie le texte adopté par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 467.

Je mets aux voix l’article 75 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 244 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L’amendement n° 469 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Nous souhaitons étendre le délai dont disposent les étrangers placés en centre de rétention pour formuler une demande d’asile. Ce délai est actuellement de cinq jours, et nous proposons de le prolonger à dix jours, pour une raison très simple : une fois ces cinq jours passés, la demande d’asile n’est plus recevable. Or les conditions dans lesquelles les étrangers sont placés en centre de rétention administrative ne permettent pas toujours d’assurer au mieux la garantie de leurs droits, pas plus que leur application. Le surpeuplement et le trop faible nombre d’agents en poste ne permettent pas non plus d’assurer la diligence nécessaire à la notification des droits dans une langue compréhensible par chacun.

En outre, les étrangers se trouvent souvent dans des situations de détresse lors de leur placement en centre de rétention ; il est important de leur laisser un délai plus long pour exercer effectivement les droits qui leur sont garantis. Un délai de dix jours devrait permettre de rendre pleinement effectif l’exercice de ce droit.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 469.

À son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifier l’ensemble des droits dont il peut se prévaloir en matière de demande d’asile et dispose d’un délai de cinq jours pour formuler sa demande ; au-delà de ce délai, cette demande n’est plus recevable.

Cet amendement a pour objectif d’allonger à dix jours la période pendant laquelle une demande d’asile peut être valablement formulée par un étranger placé en centre de rétention. En effet, aujourd’hui, effectuer une demande d’asile en rétention est particulièrement difficile, pour ne pas dire illusoire. La CIMADE, que l’on rencontre souvent lorsque l’on se rend dans ces centres de rétention, parle même d’un « droit virtuel ».

Il est évident que le délai imparti pour formuler la demande d’asile, dont le cœur est le récit de l’étranger, est insuffisant. En si peu de temps, il est matériellement impossible de réunir les éléments, témoignages et autres documents nécessaires pour attester le récit et justifier ainsi la demande, notamment lorsqu’il s’agit d’interpréter ces documents.

Par ailleurs, cette barrière se conjugue à d’autres obstacles ; en effet, il est obligatoire de rédiger en français la demande d’asile, document de seize pages, et ce sans l’assistance gratuite d’un interprète. En outre, dans certains centres de rétention, il est interdit de posséder un stylo, objet considéré comme dangereux !

Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, après sa visite en France du 21 mai au 23 mai 2008, ait souligné que « la procédure impose un délai extrêmement bref pour la formulation de la demande d’asile », avant de conclure que « l’ensemble de la procédure d’asile dans les centres de rétention apparaît donc comme expéditive, laissant implicitement présumer que la demande est abusive ». Pour notre part, nous considérons que ce sont votre volonté et votre détermination à porter atteinte aux droits de l’étranger qui, aujourd’hui, deviennent abusives !

Telles sont les raisons qui motivent notre amendement n° 469. Grâce à son adoption, l’effectivité du droit d’asile en centre de rétention sera rétablie, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, au motif que le délai actuel de cinq jours est suffisant, notamment pour permettre à l’étranger de recevoir l’aide d’une des associations intervenant dans les centres de rétention administrative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 244 et 469.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 247 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L’amendement n° 474 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 553-6 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 553 -7. - L’administration tient à jour et publie l’inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l’article R. 551-3. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cet amendement concerne les locaux de rétention administrative. Ces derniers permettent de retenir les étrangers et sont également des lieux de privation de liberté, comme les centres de rétention administrative, à la seule différence qu’ils sont temporaires au lieu d’être fixes et permanents.

Au demeurant, cette caractéristique ne saurait justifier qu’ils soient si mal connus. À l’heure actuelle, l’administration ne possède pas de liste exhaustive des lieux de rétention administrative sur le territoire français. Cette carence prive les associations d’accompagnement juridique des informations susceptibles de leur permettre de jouer leur rôle, mais elle empêche également tout contrôle.

Étant donné les déficiences relevées dès 2008 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment concernant le local de rétention de Choisy-le-Roi, dont l’aménagement a été qualifié d’« attentatoire à la dignité humaine », il est indispensable de donner aux associations les moyens d’intervenir afin qu’elles jouent pleinement leur rôle de contrôle.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 474.

À ce jour, il n’existe pas de liste exhaustive des locaux de rétention administrative existant sur le territoire français. Or cette absence de transparence est d’autant plus condamnable qu’elle induit un véritable préjudice pour les étrangers.

À titre d’exemple, elle empêche les associations, notamment celles qui se chargent de l’accompagnement juridique, d’assurer une présence effective dans ces lieux. Les étrangers retenus se voient donc privés d’une aide, d’un conseil précieux et particulièrement utiles, étant donné la situation extrêmement précaire dans laquelle ils se trouvent. Par ailleurs, sans liste exhaustive, il est impossible de mettre en œuvre des contrôles dans l’ensemble des locaux de rétention administrative.

À cet égard, il convient de rappeler que, en novembre 2008, le premier contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, avait souligné que l’aménagement du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi était « attentatoire à la dignité humaine » et qu’« aucune prescription de sécurité ne saurait [le] justifier ».

Il ne s’agit pas là d’un simple feu de paille : cette question ne cesse de faire écho à toutes les turpitudes qui sont à l’origine des convulsions que connaissent les locaux de rétention administrative.

Nous souhaitons donc que ces locaux soient soumis à l’impératif de transparence, car l’opacité est la marque de ceux qui ont quelque chose à se reprocher.

C’est pourquoi nous proposons que l’administration tienne à jour et publie un inventaire des locaux de rétention administrative. Les droits et la dignité humaine des étrangers n’en seront que mieux respectés et protégés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Les locaux de rétention administrative sont créés soit à titre permanent, soit pour une durée définie par arrêté préfectoral. Une copie de l’arrêté portant création de tout local de rétention est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur de l’Agence régionale de santé et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

De plus, ces lieux sont accessibles, comme les centres de rétention permanents, à l’autorité judiciaire, au contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux parlementaires. Ils seront également ouverts à des associations humanitaires, qui y exerceront une mission d’observation distincte de l’action des associations habilitées à aider les personnes retenues à exercer leurs droits.

Le contrôle des conditions de vie des personnes retenues est donc pleinement assuré avec les dispositifs existants.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je me permets d’indiquer aux auteurs de ces deux amendements que ceux-ci comportent une bizarrerie : il n’est tout de même pas très orthodoxe que la loi vise un article réglementaire. C’est même impossible ! C’est pourquoi, même si je soutenais cette proposition sur le fond, je ne voterais pas les amendements.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission, moi, je considère que votre objection est un prétexte !

Non !

Même s’il y a probablement une anomalie dans la forme, il y a surtout une réalité de fond !

J’ai l’habitude de me rendre dans les centres de rétention administrative. Ceux-ci sont certes difficiles d’accès, mais, au moins, nous les connaissons. Le problème que nous rencontrons avec les locaux de rétention administrative, c’est que nous ne les connaissons pas !

Je suis persuadée que beaucoup de mes collègues parlementaires sont souvent appelés par des familles ou des associations et découvrent à cette occasion, comme cela m’est arrivé récemment, que tel local a été décrété local de rétention.

Si vraiment on n’a rien à se reprocher, si vraiment on considère que la France est un État de droit où les choses doivent se faire dans la transparence, pourquoi a-t-on peur de dresser une liste de ces locaux ?

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 247 et 474.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 242 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 471 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et l'autorité administrative compétente qui lui délivre le titre provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 242.

En l’état actuel du droit, l’OFPRA est tenu, lorsqu’un préfet refuse le séjour à un demandeur d’asile, d’examiner sa demande en procédure prioritaire. La procédure est donc accélérée, ce qui ne laisse pas le temps à l’office de statuer sur une demande d’asile présentant une situation complexe et nécessitant, de ce fait, une instruction particulière.

C’est le cas des demandes d’asile émanant d’étrangers originaires de pays considérés comme sûrs – ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a tout à l'heure bien montré ce qu’on pouvait penser de cette notion ! – ou bien d’étrangers placés en rétention.

Notre amendement tend donc à permettre à l’OFPRA de revenir à la procédure normale de demande d’asile lorsqu’il le juge nécessaire, afin de disposer du temps utile à l’instruction de tous les dossiers dans les meilleures conditions.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 471.

Venus se réfugier dans notre pays, les demandeurs d’asile ont en principe le droit d’y rester pendant tout le temps que prendra l’examen de leur requête par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d’asile. Les demandeurs d’asile sont donc « admis provisoirement au séjour ». Ils disposent en principe d’un titre de séjour, valable pendant trois mois et renouvelé jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise quant à leur demande de protection.

Il existe néanmoins trois cas dans lesquels le préfet peut refuser cette admission provisoire au séjour : le demandeur d’asile est originaire d’un pays désigné comme sûr ; sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ; sa demande d’asile est considérée comme abusive. Dans tous ces cas, les demandeurs d’asile sont placés en procédure dite « prioritaire ».

Contrairement à ce que cette qualification de « prioritaire » pourrait laisser penser, cette procédure est loin d’être avantageuse. Les demandeurs d’asile qu’elle concerne ne bénéficient d’aucun droit : ni logement, ni allocation temporaire d’attente, ni couverture maladie universelle...

Si la réponse de l’OFPRA est négative, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif. La personne peut alors être renvoyée vers son pays d’origine même si son recours n’a pas été examiné.

J’ajoute que, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le recours excessif aux procédures prioritaires, appliquées à près d’un quart des demandes d’asile, n’est pas assorti de toutes les garanties requises pour un examen équitable des dossiers, notamment l’assurance d’un délai raisonnable d’instruction et le droit au recours suspensif.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’octroyer plus de souplesse à l’OFPRA dans l’examen des dossiers. L’office devrait pouvoir décider, au regard des éléments matériels, que l’instruction de la demande se fera selon la procédure normale, et non selon la procédure prioritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à permettre à l’OFPRA de décider qu’une demande d’asile examinée en procédure prioritaire passera en procédure normale, ce qui permettrait de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur.

La décision d’admission au séjour des demandeurs d’asile relève de l’autorité préfectorale, et non de l’OFPRA. L’autorité préfectorale ne peut toutefois refuser l’admission au séjour du demandeur que dans quatre hypothèses limitativement énumérées, sous le contrôle du juge administratif saisi, le cas échéant, par la voie d’un référé-liberté.

Des mécanismes de contrôle existent donc bien et la commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 242 et 471.

L'amendement n° 470, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, quatre exceptions sont prévues par la loi, à l'article L. 723-3 du CESEDA.

S'il paraît justifié que l'étranger ne soit pas convoqué à une audition du fait de son état de santé ou si « l'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession », il devrait pouvoir bénéficier d'un entretien dans les autres cas. En effet, les éléments écrits transmis à l'OFPRA, souvent dans des conditions difficiles – je pense notamment à leur rédaction –, ne peuvent remplacer un entretien individuel.

Par conséquent, il convient de supprimer la disposition excluant de l'entretien individuel les étrangers dont la demande écrite apparaît infondée à ce stade de la procédure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant à l’OFPRA de se dispenser de convoquer pour un entretien le demandeur dont la demande paraît manifestement infondée.

Il faut préciser que ces dispositions incluent notamment les demandes n’entrant pas dans le champ de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire : par exemple, une demande formulée pour des motifs économiques tels que l’obtention d’un emploi.

D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le taux de convocation à un entretien est toutefois très élevé : il atteint 97% en première demande, dont 94 % pour les procédures prioritaires. J’ajoute qu’une personne qui n’aurait pas été convoquée par l’OFPRA peut toujours, en cas de recours, être entendue par la Cour nationale du droit d’asile.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 470.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 250 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 476 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 250.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir un droit au travail aux demandeurs d’asile, en précisant que le titre provisoire de séjour autorise à travailler.

Accorder ce droit est important puisqu’il conditionne l’intégration, mais surtout les conditions de vie – pour ne pas dire de survie – des étrangers demandeurs d’asile sur le territoire français. II permet à chacun de subvenir à ses propres besoins et d’acquérir une indépendance financière indispensable.

Dans le cas où la demande d’asile est en cours d’instruction à l’OFPRA depuis moins de six mois, une autorisation préalable serait délivrée et, si la demande d’asile dépasse le délai de six mois ou si un recours est déposé contre la décision de rejet de la demande d’asile, cette autorisation serait délivrée de manière automatique.

Rien ne saurait justifier le refus d’accorder ce droit au travail, notamment au regard des délais évoqués.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 476.

Lorsqu’un étranger est admis à séjourner en France pour déposer une demande d’asile, il dispose de vingt et un jours pour transmettre son dossier à l’OFPRA. L’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance d’un titre provisoire de séjour au demandeur d’asile dans l’attente de la décision de l’office.

Durant cette période, sous certaines conditions, le demandeur peut toucher l’allocation temporaire d’attente, qui équivaut à 10, 83 euros par jour. Par ailleurs, il n’a pas le droit de travailler. Certains des demandeurs d’asile travaillent donc illégalement ou vivent grâce à l’aide de tiers. En tout cas, cette interdiction maintient les demandeurs d’asile dans une précarité extrême.

C’est pourquoi notre amendement tend à prévoir qu’est délivrée au demandeur d’asile une autorisation de travail pour la période d’attente de la décision de l’OFPRA.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent donner aux demandeurs d’asile le droit au travail. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.

Le demandeur d’asile peut solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de travail dans deux hypothèses : lorsque l’OFPRA n’a pas statué dans un délai d’un an suivant l’enregistrement de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; lorsqu’il a formé un recours devant la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile, contre une décision de rejet de l’OFPRA.

Les demandeurs d’asile pouvant être déboutés, leur insertion par le travail est susceptible de créer de fausses attentes…

Eh oui !

… et rendrait systématiques les demandes de régularisation par le travail.

Même avis de la commission !

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que ces demandeurs d’asile ont besoin de vivre. Ils sont donc obligés de travailler, au moins un peu. Cela signifie tout simplement que, par votre politique, vous encouragez le travail au noir.

Tout à fait !

Mais non !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 250 et 476.

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ».

2° Le troisième alinéa est supprimé.

3° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont supprimées.

4° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

La France a été condamnée le 26 avril 2007 par la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Gré, en raison de l’absence de recours suspensif pour les procédures de refoulement du territoire.

Cet arrêt a reconnu que l’absence d’un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d’asile à la frontière a été rejetée méconnaît les articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À la suite de cette condamnation, la France s’est retrouvée dans l’obligation de légiférer et de créer un recours effectif et suspensif, ce qu’elle a fait partiellement dans la loi du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les sénateurs du groupe CRC-SPG avaient ensuite déposé une proposition de loi visant à garantir un droit au recours effectif aux étrangers demandeurs d’asile : cela reste d’actualité.

Le texte de la loi de 2007 est loin de se conformer aux obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme et rappelées dans l’arrêt de la CEDH d’avril 2007, qui exige que tout recours soit réellement effectif en droit, mais également en pratique.

Tout d’abord, ce texte a limité le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile, sans rien prévoir pour les autres étrangers maintenus en zone d’attente. Nous pensons, pour notre part, qu’il convient d’étendre ce droit à tous les étrangers maintenus en zone d’attente.

La loi de 2007 dispose également que l’étranger demandeur d’asile dispose d’un délai de quarante-huit heures pour déposer un recours contre son refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Or ce délai est trop court compte tenu de la difficulté d’aider les personnes concernées en quarante-huit heures, l’association habilitée à être présente en zone d’attente n’étant pas sur place tous les jours. Nous souhaitons donc porter ce délai à deux jours ouvrés, afin de garantir l’effectivité du recours.

De même, il ne nous semble pas acceptable que ce recours soit exclusif de tout autre recours, ce qui prive les personnes concernées de la possibilité d’exercer un autre recours, tel un référé-liberté, fondé sur une autre liberté fondamentale.

Enfin, s’agissant des voies de recours contre la décision de refus d’entrée sur le territoire du tribunal administratif, la loi a posé deux restrictions qui en limitent considérablement la portée. Le délai de recours est de quinze jours, ce qui tend à le rendre ineffectif, d’autant qu’il n’est pas suspensif. Aussi souhaitons-nous non seulement porter ce délai de recours à un mois, mais encore prévoir que l’appel est suspensif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier le régime juridique du recours exercé contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile en portant de quarante-huit heures à deux jours ouvrés le délai pour former ce recours, en supprimant la possibilité d’utiliser la visioconférence et en instaurant un appel suspensif dans un délai d’un mois.

Le recours suspensif en matière d’asile à la frontière a été introduit en 2007, afin d’assurer la conformité de notre droit avec les exigences posées par la CNDA.

Il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit le code des étrangers. Je rappelle que, pendant le temps de cette procédure, l’étranger est maintenu en zone d’attente.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 742-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. » ;

2° Les articles L. 742-5 et L. 742-6 sont abrogés ;

3° Le second alinéa de l'article L. 731-2 est complété par les mots : « ou, si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ;

4° Après l'article L. 733-2, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 731-2. » ;

5° Après l'article L. 554-3, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

« Dans ce cas, l'autorité administrative peut décider de l'assigner à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 552-5. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Par cet amendement, nous vous interpellons une nouvelle fois sur les problèmes liés au placement de très nombreux demandeurs d’asile en procédure prioritaire, car cette procédure accélérée les prive de nombreux droits, dont le droit à un recours suspensif.

Cet amendement vise donc à consacrer le caractère suspensif de toute mesure d’éloignement lors du recours formé devant la CNDA et de supprimer deux articles qui deviennent donc sans objet.

Cet amendement prévoit également la fin du maintien en rétention administrative en cas de dépôt d’un recours devant la CNDA. Il est alors prévu d’assigner à résidence le requérant libéré, dans les conditions de droit commun.

L'amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 742 -3. - L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir et ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection de réfugiés et des apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Nous avons déjà eu maintes fois l’occasion de vous exposer nos positions sur la procédure appliquée aux étrangers : elle doit améliorer leur protection et se dérouler avec la garantie du respect de leurs droits fondamentaux.

Ici, nous abordons la procédure relative aux mesures d’éloignement.

Il s’agit d’interdire qu’une mesure d’éloignement soit prise à l’encontre d’un étranger admis à résider régulièrement en France avant que l’OFPRA n’ait notifié sa décision ou lorsqu’un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.

Plusieurs conventions internationales, dont la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirment l’interdiction du refoulement des demandeurs d’asile, au regard des risques encourus.

D’autre part, la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 13, reconnaît le droit à un recours effectif, ce qui est particulièrement important considérant que certaines personnes sont susceptibles de subir des sévices lors de l’éloignement.

Notre amendement vise donc à mettre en conformité le droit français avec ces deux principes consacrés par le droit international.

Les amendements n° 245 rectifié et 473 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 245 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 473 rectifié est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été formé auprès de celle-ci. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que le droit à un recours effectif doit passer par un recours suspensif ; c’est ce que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé concernant la France en 2007 dans l’arrêt Gebremedhin.

Comme le droit français n’a toujours pas intégré ces injonctions, nous proposons de l’inscrire dans la loi afin qu’aucune mesure d’éloignement ne puisse être effectuée avant que la CNDA n’ait pu notifier sa décision lorsqu’un recours a été effectué auprès d’elle.

Contre toute logique, la France permet actuellement la reconduction des étrangers avant que la CNDA n’ait pu rendre sa décision, ce qui limite grandement l’intérêt de la décision rendue comme de la possibilité de former un recours.

Nous proposons donc de rétablir les droits des étrangers, en conformité avec le droit international.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié.

Nous proposons de consacrer le fait que le recours formé devant la CNDA est suspensif de toute mesure d’éloignement.

En effet, les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire peuvent être éloignés à tout moment du territoire lorsque leur demande a été rejetée par l’OFPRA.

Certes, un recours suspensif contre la mesure d’éloignement peut être exercé devant le juge administratif, celui-ci devant alors examiner les risques de torture ou de mauvais traitements en cas de renvoi dans le pays d’origine du demandeur d’asile débouté. Cependant, la pratique démontre que le juge administratif n’a ni le temps ni les moyens d’opérer un examen approfondi des risques invoqués. Le juge a donc tendance à s’en remettre à l’appréciation négative qui a été faite par l’OFPRA. En conséquence, les annulations des mesures d’éloignement sur la base de ce recours devant le juge administratif sont rares.

Pour ces raisons, nous considérons que le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme est dénié aux demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire.

Il est donc essentiel que tous les demandeurs d’asile puissent interjeter un recours suspensif devant la CNDA, car celle-ci, contrairement au juge administratif, est spécialisée pour traiter des questions d’asile.

Notons que la CNDA annule un très grand nombre de décisions de l’OFPRA. Cela signifie donc que, en l’absence de ce recours, des personnes déboutées par l’OFPRA auraient pu être renvoyées dans leur pays d’origine alors que la CNDA a ensuite reconnu qu’ils y étaient en danger.

Nous n’avons pas le droit de prendre le risque, par simple mesure d’économie, de renvoyer des personnes dans leur pays alors que la mort, la torture et les mauvais traitements les y attendent.

C’est pourquoi, conformément aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme et du Haut Commissariat aux réfugiés, nous vous demandons de consacrer le caractère suspensif de toute mesure d’éloignement du recours formé devant la CNDA.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que l’amendement n° 462 rectifié tend à instaurer un recours suspensif devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA lorsque la demande d’asile fait l’objet d’un examen selon la procédure prioritaire. Il prévoit notamment d’obliger la CNDA à statuer dans un délai maximal de dix-huit jours à compter de la notification de la décision de rejet de l’office.

Sur cette question importante, la commission a formulé plusieurs remarques.

Premièrement, en 2007, notre droit a été modifié afin d’introduire un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Gebremedhin » : désormais, un étranger qui sollicite l’asile à la frontière ne peut pas être refoulé avant que le juge administratif se soit prononcé sur le caractère manifestement infondé de sa demande.

Deuxièmement, l’absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA, s’agissant des demandes formulées sur le territoire, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993.

Troisièmement, dans les faits, d’après les informations que nous avons recueillies au cours de nos auditions, les préfectures s’abstiennent déjà, la plupart du temps, d’éloigner un étranger dont le recours est pendant devant la CNDA, en métropole tout du moins.

Quatrièmement, l’adoption de cet amendement, qui crée une procédure d’urgence devant la Cour, risquerait de désorganiser fortement cette dernière, qui doit statuer aujourd'hui sur un nombre important de dossiers ; cela ressort également des auditions que nous avons menées.

J’attire toutefois l’attention sur le fait que, postérieurement à notre dernière réunion, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur ce point.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 462 rectifié.

Les amendements n° 249 rectifié, 245 rectifié et 473 rectifié ne sont pas de même nature puisqu’ils ne prévoient pas de délai pour la réponse de la Cour. Sur ces trois amendements, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle que cette procédure prioritaire n’est pas arbitraire, mais qu’elle correspond à des cas objectifs. Elle s’applique en effet aux demandes émanant des ressortissants de pays considérés comme sûrs ou qui reposent sur une fraude, qui constituent un recours abusif ou visent à faire échec à une mesure d’éloignement.

Par ailleurs, le dispositif actuel est protecteur puisqu’il a été validé par le Conseil constitutionnel, M. le rapporteur l’a rappelé, et il est autorisé par la directive Procédure du 1er décembre 2005. L’étranger qui a vu sa demande d’asile refusée par l’OFPRA en procédure prioritaire dispose, de plus, d’un recours suspensif contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, qui examine la question de savoir s’il existe des risques pour la vie de la personne en cas de retour dans son pays d’origine. En l’état, cela nous paraît suffisant.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 462 rectifié.

Il en va de même s’agissant des amendements n° 249 rectifié, 245 rectifié et 473 rectifié.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Madame la ministre, je me permets de revenir à la charge.

Nous le savons bien, une expulsion ou une reconduite à la frontière présentent un caractère irréversible. Or il faut laisser les différentes procédures qui ont été engagées, y compris les recours, aller à leur terme, faute de quoi les droits de la défense – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – se trouvent amputés.

Par ailleurs, madame la ministre, vous dites que la procédure prioritaire n’est pas arbitraire. Or elle est déclarée prioritaire avant toute instruction. À mon sens, l’aspect prioritaire est, lui aussi, arbitraire.

J’ajoute que la Cour européenne des droits de l’homme a tout de même condamné la France en 2007.

Ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, toutes les associations qui interviennent dans ce domaine et que nous avons auditionnées nous ont confié que le recours suspensif devait pouvoir aller jusqu’à son terme, mais que la France était, malheureusement, l’un des seuls pays à ne pas l’accepter.

Chers collègues de l’opposition, j’en suis sûre, vous ne sauriez admettre qu’une procédure de justice ne puisse aller jusqu’à son terme. Dès lors, vous accepterez, en votant cet amendement, de consacrer le caractère suspensif de toute mesure d’éloignement dans l’attente de la décision de justice.

Je mets aux voix l'amendement n° 462 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 245 rectifié et 473 rectifié.

L'amendement n° 251, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 75 quater n’a rien à voir avec l’ensemble de ce projet de loi, qui porte sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Cet article dispose en effet que le soin de faire respecter les symboles républicains lors des cérémonies de mariage fait partie des pouvoirs de police du maire et est de nature à permettre au maire, notamment, de faire un rappel à l’ordre verbal en cas de troubles, faculté dont, au demeurant, il dispose déjà.

Il s’agit donc ici d’un véritable cavalier législatif, qui ne trouve sa justification que dans les amalgames incessants que certains se complaisent à établir entre immigration et opposition à la République, entre mariage mixte et « mariage gris ». Bref, il s’inscrit dans la vision fantasmagorique et dangereuse d’une « identité nationale » en péril, construite en opposition à l’étranger.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif de cet article, issu d’un amendement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale et qui vise à faire respecter les symboles de la République.

Toutefois, il considère que les dispositions actuelles relatives aux pouvoirs de police du maire suffisent…

Tout à fait !

… à permettre à ce dernier de mettre fin à tout trouble.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je dois dire que le libellé de cet article me laisse songeur :

« … Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. »

Entre autres circonstances !

« S’il l’estime nécessaire, le maire […] peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l’ordre […) et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »

Mais tous ces droits existent déjà !

Bien sûr, je n’ai pas, en la matière, l’expérience de la plupart d’entre vous, mes chers collègues, car nous autres sénateurs représentant les Français établis hors de France, nous ne pouvons pas être responsables d’une mairie à l’étranger. Enfin, pas encore !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela viendra !

Mais vous, qui avez tous une longue carrière d’élu local derrière vous, savez fort bien que le maire a tous les pouvoirs de police nécessaires, surtout à l’intérieur de la mairie.

Il s’agit donc vraiment ici d’une stigmatisation pure et simple.

C’est pourquoi nous voterons cet amendement visant à supprimer cet article inutile et ridicule.

Tout à fait !

Je mets aux voix l'amendement n° 251.

En conséquence, l'article 75 quater est supprimé.

L'amendement n° 483, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Madame la ministre, j’attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, car ce sont notamment nos collègues d’outre-mer qui ont pris l’initiative de le déposer.

Il s’agit d’adapter le calcul de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, à la réalité à laquelle peuvent être confrontées les communes dans lesquelles résident de nombreux étrangers en situation irrégulière.

Nous le savons, la DGF est répartie en fonction de la démographie de chaque commune. Or, dans le recensement réalisé dans chaque commune, on ne prend pas en compte le phénomène évidemment difficile à mesurer qu’est la présence d’étrangers en situation irrégulière. Nous connaissons évidemment les nombreuses missions assignées aux collectivités municipales et nous savons que la présence massive d’étrangers en situation irrégulière augmente de manière exponentielle les charges qui pèsent sur elles.

En effet, l’installation de centaines de personnes en situation irrégulière dans des bidonvilles provoque une charge considérable au regard des missions de police administrative que le maire doit assumer, qu’il s’agisse de la sécurité, de la tranquillité ou encore de la salubrité.

Par ailleurs, le système éducatif connaît une pression considérable. Or, aux termes de la loi, il revient à ces communes de construire des locaux scolaires, de procéder à toute réparation ou extension, d’en assurer l’équipement et le fonctionnement, de loger le corps enseignant, d’engager du personnel complémentaire, etc.

Il y a deux ans, le recteur de l’académie de Guyane affirmait que pratiquement 75 % des élèves scolarisés dans les communes frontalières du Suriname ou du Brésil étaient issus d’une immigration irrégulière.

Autre illustration du phénomène : le maire de Papaïchton s’occupe de 4 000 habitants, et non pas des 1 650 habitants recensés.

Il est donc évident que la DGF, calculée à partir des recensements de l’INSEE, auxquels échappe cette population irrégulière, ne correspond pas à la réalité que vivent ces communes, ce qui revient à les condamner davantage encore à une situation financière intenable.

Dans son rapport sur l’immigration clandestine déposé en 2006, M. François-Noël Buffet recommandait, à la suite du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l’outre-mer, de prendre en compte le nombre des étrangers en situation irrégulière pour la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales afin qu’elles puissent faire face aux dépenses effectivement mises à leur charge.

À cet égard, je rappelle que ce n’est pas aux collectivités de réaliser ce recensement complémentaire. En effet, il revient au Gouvernement de commander cette mission à l’INSEE, en liaison avec l’OFPRA, le Haut Conseil à l’intégration et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition pour les communes qui sont le plus durement touchées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous me permettrez de vous répondre avant tout en ma qualité de ministre chargée de l’outre-mer.

C’est à ce titre que j’ai tout spécialement attiré votre attention, madame la ministre !

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne prend pas en compte la situation particulière de la Guyane.

Même si ce n’est pas l’objet du débat, je tiens à rappeler que le Gouvernement a soutenu, en plusieurs occasions, les demandes des collectivités de Guyane concernant les équipements scolaires, eu égard à la pression migratoire et au fait que bon nombre d’enfants ne sont pas scolarisés. Outre la dotation qui lui est attribuée en vertu du droit commun, ce département bénéficie, dans le cadre du Fonds exceptionnel d’investissement, d’une dotation exceptionnelle de l’ordre de 5 millions d'euros.

Ainsi, nous épaulons la collectivité pour lui permettre de réaliser de nombreux équipements structurants, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable, pour tenir compte de la présence de ces familles qui sont, vous l’avez rappelé, en situation irrégulière.

Le Gouvernement a du cœur !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Selon les études les plus sérieuses, 300 000 étrangers sont en situation non régulière en France. Et c’est sans compter les personnes qui ont lancé une procédure de demande d’asile ou de droit de séjour. Sans compter non plus celles qui sont dans des situations parfois inextricables, ne pouvant pas bénéficier du droit au séjour ni être reconduites à la frontière, ce que, du reste, elles ne souhaitent pas !

Par ailleurs, il est clair que les procédures habituelles ne permettent pas de réaliser le recensement de ces personnes. De plus, cette population n’est pas répartie de manière homogène sur le territoire.

Le cas de la Guyane est tout à fait emblématique, et vous savez très bien, madame la ministre, en raison de vos fonctions, que, nonobstant l’aide que vous avez évoquée, certaines communes de Guyane connaissent de grandes difficultés financières.

Pas seulement à cause des étrangers !

De même, en métropole, dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, dans la région Nord-Pas-de-Calais, dans le sud de la France, ailleurs encore, une population très importante n’est pas, de fait, prise en compte dans le recensement. Or les communes doivent impérativement faire face à l’obligation de scolarisation, laquelle s’applique à tout enfant présent sur le territoire. Elles sont également amenées à prendre en charge ces populations sur le plan social et en matière de logement.

Les enfants sont recensés !

Comme vous le savez, monsieur le président de la commission des lois, nous sommes opposés à toute idée de « délit de solidarité ». Ces communes font, très souvent, ce qu’elles peuvent, avec leurs services sociaux, pour apporter l’assistance nécessaire à ces populations.

Cela n’a rien à voir !

C'est pourquoi nous estimons qu’il serait juste de tenir compte de la réalité de ces communes dans le calcul de la DGF.

De toute façon, la DGF est le fruit de nombreux calculs, dont certains sont, pour le moins, très contestables. Le jour où l’on a cristallisé la DGF, on n’a pas hésité à introduire dans la dotation forfaitaire de la DGF, qui était le produit de l’existant, des sous-dotations à caractère touristique – il y en a même eu deux ! –, et toutes sortes de correctifs. Au total, la DGF est très peu péréquatrice.

C’est un autre sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes ! Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de suivre toujours mon propos avec beaucoup d’attention !

Mais vous répétez toujours la même chose !

M. Jean-Pierre Sueur. J’y suis tout de même extrêmement sensible !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Moi aussi !

Mais cela ne m’empêchera pas de dire que la DGF est très inégalitaire !

C’est vrai !

Le fait de ne pas prendre en compte les populations étrangères que certaines communes doivent accueillir, ce qui les place dans une situation difficile, ne fait que renforcer ce caractère inégalitaire.

C'est pour cette raison que l’amendement présenté par Mme Bariza Khiari est tout à fait pertinent.

Il n’est pas opérant !

Je mets aux voix l'amendement n° 483.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Eu égard aux conditions de rétention constatées dans les lieux de privation de liberté destinés aux étrangers, tels les locaux de rétention administrative, le Gouvernement se doit à tout le moins d'étudier, via un rapport annuel remis au Parlement, l'état de ces locaux, les conditions de rétention, le nombre de personnes retenues ainsi que la durée de rétention.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a en effet dénoncé, à la suite d’une visite de contrôle du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, en juillet 2008, des conditions d’hébergement attentatoires à la dignité humaine. Il avait notamment constaté un manquement au respect de l'intimité, qui n'était justifié par aucune règle de sécurité ; ainsi, pour accéder aux sanitaires, les hommes retenus devaient passer devant les chambres des femmes, séparées du couloir par une paroi entièrement vitrée.

Ce cas n'est malheureusement qu'un exemple parmi tant d'autres qui montrent que le droit des étrangers à la dignité, notamment, n’est pas nécessairement respecté. On pourrait aussi évoquer les chambres privées de toute lumière… La liste est malheureusement bien longue !

Il est donc indispensable que le Gouvernement se saisisse de ces problèmes, les évalue et fasse respecter les droits élémentaires de chaque personne au sein des locaux de rétention administrative.

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement s'inscrit dans la ligne du précédent : il s’agit cette fois du contrôle des conditions de détention dans les centres de rétention administrative et les zones d'attente, qui sont des lieux où la privation de liberté peut durer longtemps. L'évaluation des conditions de santé des étrangers retenus, ainsi que leur possibilité réelle d'accéder aux soins, est primordiale.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après sa visite du centre de rétention administrative de Bordeaux, en janvier 2009, a fait état d’« une impression de spirale infernale de la violence, dans un climat de tension et de répression », où « la personne retenue est considérée comme un individu a priori dangereux ». Il s’agit de locaux placés en sous-sols, sans autre accès à l'air libre qu'une ancienne issue de secours grillagée, ne respectant ni les normes imposées par le CESEDA ni les conditions de respect de la dignité humaine des personnes retenues.

D'autre part, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont tous deux critiqué ces lieux d'enfermement en dénonçant « l'aggravation des conditions d'hébergement, la surpopulation et l'aspect déshumanisé de certains centres, causés par une multiplication du recours au placement en rétention ».

Il est dans le rôle de Gouvernement de se soucier de ces conditions de rétention et de les faire évoluer en diligentant, dans un premier temps, une évaluation sérieuse et globale des conditions de rétention.

L'amendement n° 468 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zone d'attente. Ce rapport mentionnera la liste des locaux de rétention administrative et fera état des conditions de rétention. Par ailleurs, une partie du rapport devra porter sur la santé des retenus.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Je considère que cet amendement est défendu, car je fais miens les arguments énoncés par Mme Assassi.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ces trois amendements, qui tendent à l’établissement de rapports, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 468 rectifié.

L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers placés en centre de rétention administrative et de s'assurer, pour ceux qui sont éloignés du territoire, qu'ils pourront disposer de l'intégralité des sommes déposées en France.

L'amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « Dublin II », et les coûts de sa mise en œuvre.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter ces deux amendements.

Je les retire, monsieur le président. Ils avaient toute leur justification mais, connaissant le sort qui est réservé aux amendements tendant à demander des rapports, je ne vais pas insister…

Les amendements n° 478 rectifié et 479 rectifié sont retirés.

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

L'amendement n° 252, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements qui visent à supprimer la plupart des articles composant le titre VI.

En effet, étant opposés à la dégradation des droits des immigrés en métropole, nous le sommes a fortiori lorsqu’il s’agit de l’outre-mer, où le recul des droits des étrangers est d’ores déjà très marqué.

Un droit dérogatoire s’applique aux étrangers, principalement à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, où ils sont livrés à des contrôles expéditifs et à des reconduites sans recours suspensif d’exécution. En Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, la police aux frontières peut légalement interpeller et reconduire les étrangers sans aucun contrôle, détruire ou immobiliser des véhicules ayant servi à l’entrée ou au séjour irrégulier. Or le projet de loi consolide, prolonge et pérennise ces régimes d’exception, ou encore précarise la procédure de demande d’asile en outre-mer.

C’est pourquoi nous demandons la suppression des articles concernant l’outre-mer qui, soit étendent l’application des dispositions du projet de loi auxquelles nous sommes opposés, soit prolongent et aggravent les dispositifs exceptionnels portant atteinte aux droits des étrangers. Quoi qu’il en soit, ils dégradent les droits fondamentaux de ces derniers.

Ces explications, monsieur le président, valent pour nos amendements n° 252, 254 à 257 rectifié, 259 et 260.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 76 est un article de coordination nécessaire et la commission émet un avis défavorable sur l’amendement comme sur tous les amendements de suppression des articles du titre VI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 252.

Je mets aux voix l'article 76 A.

Je mets aux voix l'article 76.

L'amendement n° 255, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 76 bis.

L'amendement n° 256, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 77.

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code sont abrogés.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 78.

L'amendement n° 259, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 79.

L'amendement n° 260, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 80.

L'amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet article a pour objet de rendre applicable le livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tirant ainsi conséquence du changement de statut de ces territoires.

Sur le fond et sur la forme, nous y sommes opposés, d’autant que cet article a été modifié par l’Assemblée nationale sur proposition du ministre de l’immigration de l’époque, qui justifiait ainsi son amendement : « Cet amendement technique est important. Il revient au droit actuel pour éviter qu’un étranger admis à séjourner sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur celui de Saint-Martin en tant que demandeur d’asile puisse se rendre en Guadeloupe, en violation des règles de circulation entre un territoire à statut spécial et un département. »

Ainsi, un étranger qui demande l’asile en Guadeloupe est demandeur d’asile en France et bénéficie éventuellement du droit de séjour en France, donc dans l’espace dit « CESEDA ». En revanche, celui qui fait sa demande à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin voit sa démarche et son éventuel droit au séjour limités à ces deux territoires. L’autorisation de séjour s’y transformerait-elle en assignation à résidence ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 82 est absolument nécessaire puisqu’il permet de tenir compte du changement de statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Nous émettons évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien que les collectivités d’outre-mer aient un statut particulier, on ne doit pas pour autant en faire des zones de non-droit. Dès lors que la loi est applicable sur ces questions, elle doit s’appliquer aussi dans ces collectivités. Il devient donc nécessaire de permettre cette cohérence et de procéder aux adaptations nécessaires. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, dont le sens m’échappe.

Je mets aux voix l'amendement n° 262.

L'amendement n° 512, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

il délivre

par les mots :

elle délivre

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 512.

Je mets aux voix l'article 82, modifié.

L'amendement n° 263, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Je suppose que la commission et le Gouvernement confirment leurs avis défavorables ?...

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 263.

L'amendement n° 513, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

les I et II de l'article L. 511-1

par les mots :

l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de corriger une erreur de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 513.

Je mets aux voix l'article 83, modifié.

L'amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre III du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique :

« 1° un résident de la ville d'Albina, au Suriname, n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Laurent ;

« 2° un résident de la ville d'Oiapoque, dans l'État de l'Amapa, au Brésil, n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Georges. »

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement, bien qu’il soit au premier abord de nature un peu locale, soulève un problème bien réel, qui, pensons-nous, mérite d’être débattu au Sénat.

Pas s’il s’agit d’un problème local !