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Amendement N° 236 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l'article L. 741-4 du même est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en raison du caractère extensif du recours à cette disposition pour refuser l'admission et leur application hétérogène sur le territoire, sa suppression est souhaitable.
Le respect du principe d'égalité entre les demandeurs implique que les conditions de dépôt de la demande d'asile doivent être indépendantes de la procédure qui sera appliquée pour son examen.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 75 vers l’article 75.
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