Amendement N° 244 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Exposé Sommaire :

À son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre en œuvre en matière de demande d'asile.

Une fois cette notification faite, il dispose d'un délai de cinq jours pour formuler une demande d'asile, à défaut de quoi une telle demande n'est plus recevable.

Afin de rendre pleinement effectif ce droit, le présent amendement entend allonger à dix jours la période durant laquelle une demande d'asile peut être valablement formulée par un étranger placé en centre de rétention.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion