Amendement N° 246 rectifié (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté suite à sa visite du LRA de Choisy appellent à la remise d'un rapport public sur les conditions de rétention dans ces LRA.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 75 ter vers un article additionnel après l’article 75 quater).

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