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Amendement N° 247 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. »
Exposé Sommaire :
Il n'existe pas à ce jour de liste exhaustive des LRA sur le territoire français. Les auteurs de cet amendement estiment que cette absence de transparence ne permet pas une présence effective d'associations d'accompagnement juridique et empêche toute possibilité de contrôle.
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