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Amendement N° 248 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 quater
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus.
Exposé Sommaire :
Les données relatives à la santé et aux différentes atteintes à l'intégrité physique des populations en rétention n'existent pas ou bien ne sont ni centralisées ni publiées. Elles sont pourtant essentielles pour avoir un aperçu objectif des conditions de rétention.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 75 ter vers un article additionnel après l’article 75 quater).
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