Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 496 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12 bis, qui est relatif aux visas de long séjour, a vocation à figurer dans le chapitre du projet de loi portant sur les titres de séjour plutôt que dans celui consacré aux zones d'attente. Dans un souci de clarté formelle du présent projet de loi, il est donc proposé de transformer cet article 12 bis en article additionnel après l'article 21 ter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.