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Amendement N° 99 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ainsi que des 1°, 4° à 6° et 8° de l'article 311-4 et de l'article 322-4-1 du code pénal
par les mots :
ainsi que des 1°, 4° à 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1, 227-4-2, 227-4-3, 227-5, 227-6, 227-7 du code pénal
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’éloignement du territoire d’étrangers qui ont commis des faits passibles de condamnation pour violences conjugales, déplacements illicites d’enfants ou violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences.
La présente disposition – à l’instar des autres mesures prévues par cet article - ne s'appliquera pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. Dans ce dernier cas, des dispositions sont déjà prévues par le CESEDA (article L. 521-1 et suivants, article L. 541-1 et suivants).
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