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Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Développement des langues et cultures régionales
Déposé le 24 juin 2011 par : Mmes Blandin, Voynet, M. Desessard, Mme Boumediene-Thiery.
Proposition de loi N° 251 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la sauvegarde et la transmission des langues régionales telles que reconnues par l'article 75-1 de la Constitution
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