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Amendement N° 3 2ème rectif. (Sort indéfini)
Développement des langues et cultures régionales
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Navarro, Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux, Blondin, MM. Courteau, Andreoni, Bérit-Débat.
Proposition de loi N° 251 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales
Article 4
Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que
2° Dernière phrase
Après les mots :
plusieurs régions
insérer les mots :
ou collectivités
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable de donner aux collectivités compétence pour reconnaître les langues régionales, en considérant que seul l’État en a la responsabilité, ce qui permet d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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