Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 2ème rectif. (Sort indéfini)
Développement des langues et cultures régionales
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Navarro, Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux, Blondin, MM. Courteau, Andreoni, Bérit-Débat.
Proposition de loi N° 251 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales
Article 5
Première phrase
Rédiger ainsi cet phrase :
L'État garantit dans les aires géographiques concernées l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que l’État donne la possibilité effective de cet enseignement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.