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Amendement N° 7 2ème rectif. (Sort indéfini)
Développement des langues et cultures régionales
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Navarro, Mme Laurent-Perrigot, MM. Courteau, Andreoni.
Proposition de loi N° 251 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales
Article 14
Alinéa 2
Remplacer le mot :
proposée
par le mot :
enseignée
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser le traitement spécifique à la langue Corse à l'ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République. Cet article a été validé par le Conseil constitutionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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