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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Proposition de loi N° 254 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de libéralisation des ventes volontaires de meubles

Article 46

I. Alinéa 1

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros

II. Alinéa 2

Remplacer les mots :

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros

Exposé Sommaire :

Modalités transitoires pour le statut des courtiers actuellement inscrits vers le statut réformé par la proposition de loi : présomption de qualification professionnelle.

Retour au texte du Sénat en première lecture pour limiter aux marchandises en gros l'habilitation des courtiers assermentés à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques.

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