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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Proposition de loi N° 254 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de libéralisation des ventes volontaires de meubles

Article 47

Alinéa 4

Après les mots:

ventes judiciaires

insérer les mots:

ou volontaires

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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