Amendement N° COM-7 (Adopté)

L’égalité de traitement entre les différents opérateurs de ventes volontaires justifie que les sociétés dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs puissent avoir un champ d’activité aussi étendu que possible.

Certes, les commissaires-priseurs judiciaires sont des officiers publics et ministériels et ne peuvent se livrer en tant que tels à des actes de commerce

La loi du 10 juillet 2000, en supprimant le monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires et en maintenant des officiers publics et ministériels pour les ventes judiciaires, a toutefois autorisé une dérogation, afin de permettre à ces derniers de réaliser des ventes volontaires, dans le cadre d’une société. Ainsi, deux personnes morales distinctes effectuent des activités distinctes – ventes judiciaires dans le cadre d’un office de commissaire-prisuer judiciaire et ventes volontaires dans le cadre d’une société.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les opérateurs, le Sénat a permis aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires, qui ne seront plus limitées à un objet civil, d’exercer des activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues, pour les besoins des ventes qu’elles sont chargées d’organiser. L’Assemblée nationale a validé ce choix.

L'amendement tend à conforter l’égalité de traitement entre les différentes catégories d’opérateurs, en ouvrant un peu plus les possibilités d’activité des sociétés de ventes volontaires dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs judiciaires. Il permet à ces sociétés de se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser, à des activités complémentaires, dont les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues.