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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Hyest, rapporteur.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« les courtiers peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Exposé Sommaire :
Ouvrir la faculté, comme le permet aujourd'hui le décret du 29 avril 1964, de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
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