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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 52
Remplacer les mots :
la justice consulaire
par les mots :
le tribunal de commerce.
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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