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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots: "et 2 ter" par les mots: ", 2 ter et 2 quater"
Alinéa 5
Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la peine d'interdiction de port ou de détention d'arme soumise à autorisation est prononcée pour une durée inférieure au plafond prévu, le présent article préservant l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur ce point.
Il procède par ailleurs à une coordination avec la LOPPSI II.
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