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Proposition de loi N° 255 (2010-2011)
adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire ; « - rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ; « - violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ; « - violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ; « - menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ; « 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ; « 3° Produire un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 2336-3 ou, dans les conditions...
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Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 149 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 150 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 331 (2011-2012), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 400 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 401 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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