Amendement N° COM-12 (Adopté)

Même objet que les amendements précédents: le présent amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la juridiction prononce une interdiction de port et détention d’arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à cinq ans, l'article 17 de la proposition de loi, en prévoyant que cette peine obligatoire est prononcée « pour une durée de cinq ans au plus », préservant l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur ce point.