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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"
Exposé Sommaire :
Objet identique aux amendements précédents.
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