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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 7
Supprimer les mots: "ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure"
Exposé Sommaire :
Objet identique aux amendements précédents
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