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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Proposition de loi N° 255 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 431-28 du code pénal est ainsi modifié:
1° Le 2° est abrogé.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement répare une lacune de la proposition de loi, en étendant le champ des dispositions prévoyant le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux faits d'introduction d'armes dans un établissement scolaire.
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