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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer les mots: "ou de prononcer les peines prévues aux 1° et 3° pour une durée inférieure"
Exposé Sommaire :
Objet identique aux amendements qui précèdent
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